Didier Le Gac
Question N° 4802 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants ayant cotisé à la CARSAT, ce qui créerait une inégalité entre anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. A ce jour, tous les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Il convient de souligner que les personnes affiliées à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dépendent du régime général de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse. Le régime de retraite de la sécurité sociale, le régime du CPCMR et les régimes spéciaux constituent des régimes distincts qui ont chacun leur cohérence et qui ne sauraient être rapprochés. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées souhaite néanmoins souligner qu'indépendamment du régime de retraite dont elles relèvent, toutes les personnes titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc peuvent se voir attribuer la retraite du combattant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.