Sébastien Huyghe
Question N° 4820 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une refonte complète de la nomenclature des dispositifs de la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) réalisés par les orthopédistes. En mai 2016, l'Union française des orthopédistes (UFOP) a confié au cabinet KPMG une mission d'audit sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Le rapport, présenté en juin 2017, décrit cette LPPR comme étant devenue structurellement désuète et le système réglementaire obsolète pour les professions et les projets de vie des patients. Ce constat a été confirmé lors du congrès annuel de l'Association française de l'appareillage (AFA) en juin 2017, où une large majorité de congressistes (médecins, orthoprothésistes, industriels, chercheurs, etc.) a insisté sur le fait qu'une simple révision de la LPPR serait insuffisante pour répondre aux besoins actuels. Il semble nécessaire qu'une refonte complète soit effectuée afin de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaîne de l'appareillage : médecin prescripteur, contrôleur de la sécurité sociale, orthoprothésistes, patients. Les conclusions du rapport préconisent de surcroît la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif en quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale INTERBOR et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini. En outre, les acteurs de la profession rappellent que ce système très particulier d'économie administrée régie par le droit privé, caractérisé par un réseau d'entreprises moyennes bénéficiant d'une délégation du service public, ne peut pas être réformé par la voie des coupes budgétaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend initier un projet de refonte de ladite nomenclature dans le cadre d'une révision du système de prise en charge des patients.
Réponse émise le 12 février 2019
Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation. S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement. Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d'avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.
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