Yaël Braun-Pivet
Question N° 4837 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'attribution de la médaille de la sécurité intérieure et sur l'opportunité qu'il y aurait à rendre éligibles à cette distinction les personnels de l'administration pénitentiaire. La médaille de la sécurité intérieure est une décoration civile et militaire qui a été créée aux termes du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Décernée par le ministère de l'intérieur, elle est aujourd'hui susceptible d'être attribuée à l'ensemble des personnels de ce dernier, aux personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour l'emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur, aux policiers municipaux, aux volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ou à toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure. Compte tenu de ces règles et sauf exceptions, les personnels relevant de l'administration pénitentiaire, à commencer par les surveillants pénitentiaires, ne peuvent se voir attribuer cette distinction. Or si ces fonctionnaires relèvent du ministère de la justice, il ne fait guère de doute qu'ils contribuent, par l'exercice de leurs missions, à la sécurité intérieure. Par ailleurs, la contribution essentielle que ces agents apportent actuellement à la prévention de la radicalisation, associée à la création d'un véritable service de renseignement pénitentiaire leur confère une légitimité supplémentaire à être reconnus comme des acteurs à part entière de cette mission éminente de l'État. Dans ces conditions, il paraît juste que les fonctionnaires qui se sont particulièrement distingués en la matière puissent se voir décerner la médaille de la sécurité intérieure, au même titre que les policiers, les gendarmes ou les sapeurs-pompiers. Cela pourrait notamment se traduire, en plein accord avec le ministère de la justice, par la création d'un contingent dédié à l'administration pénitentiaire pour chacune des deux promotions annuelles (1er janvier et 14 juillet) et la modification du comité d'attribution afin d'y intégrer un représentant du ministère de la justice (en l'espèce, de la direction de l'administration pénitentiaire). Elle souhaiterait donc recueillir sa position sur ce point et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter.
Réponse émise le 10 avril 2018
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Les personnes qui peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure sont définies à l'article D. 141-4 du code de la sécurité intérieure : - l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; - Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; - les policiers municipaux ; - les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; - toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure. Il n'y a donc aucun obstacle à ce que les personnels relevant de l'administration pénitentiaire se voient attribuer cette médaille dès lors qu'ils se sont distingués par une action relevant de la sécurité intérieure. Les conditions de proposition des candidatures sont rappelées par la circulaire du 31 décembre 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure (INTK1241822C). Il n'est, à ce jour, pas envisagé de créer un contingent ou une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ni de modifier le comité d'attribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.