Sébastien Huyghe
Question N° 4843 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les capacités d'intervention des agences et offices de l'eau pour le 11ème programme 2019-2024. Le Gouvernement a présenté quatre axes pour le 11ème programme : adaptation au changement climatique, lutte contre l'érosion de la biodiversité, prévention des impacts de l'environnement sur la santé et solidarité territoriale. Au regard de l'importance des ambitions affichées, il semblerait que la réduction de la capacité d'intervention des agences de l'eau, qui pourrait aller de 10 % à 30 %, ne permet pas une réalisation complète des objectifs présentés dans les axes dudit programme. En effet, la diminution du plafond des recettes de redevances de 13,8 milliards d'euros à 12,6 milliards d'euros, qui s'accompagne d'une ponction annualisée sur tout excédent de recettes d'une part, et la poursuite du financement par les agences de l'eau de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), du volet national du plan Ecophyto et d'une contribution à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'autre part, sont susceptibles d'entraîner de fortes tensions sur le budget de ces agences. De surcroît, il semblerait que la France n'utilise pas les fonds structurels européens auxquels elle a accès depuis 2014 et qui pourrait venir compléter, hors plafond, le financement des projets concernant l'eau, l'assainissement et la prévention des risques d'inondations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer les moyens des Agences de l'eau afin qu'elles puissent atteindre les objectifs fixés par le 11ème programme 2019-2024.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes pour l'ensemble des six agences de l'eau sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Pour l'année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l'eau a été relevé à 2,28 milliards d'euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant » : il n'y aura pas de surplus reversé au budget général de l'État. En contrepartie du rehaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d'euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l'eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d'euros. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatives à la politique de l'eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. À l'inverse, des réductions seront opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Les instances de bassin sont également invitées à mettre en œuvre la simplification des dispositifs d'aides, afin d'alléger la charge administrative. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Les Assises de l'eau seront l'occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités locales. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l'alimentation…), les conclusions de ces assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durables et plus solidaires. La mobilisation des fonds structurels européens, et plus particulièrement du Fonds européen de développement régional 2014-2020 dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, méritent d'être soulignés. Concernant la prévention des risques d'inondation, la priorité d'investissement (5b) « Favoriser des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques », le taux de programmation au 31 décembre 2017 a atteint pour la France 14 %. 32 M€ ont ainsi été programmés pour mettre en œuvre des mesures de prévention. Concernant la priorité d'investissement (5a) « soutenir des investissements en faveur de l'adaptation au changement climatique », le taux de programmation au 31 décembre 2017 a atteint pour la France 50 %. 35 M€ ont été programmés pour des actions sur le territoire national. En matière d'investissements spécifiques dans le secteur de l'eau, les fonds au titre de la priorité d'investissement (6b) ne sont accessibles qu'aux départements d'Outre Mer. Pour cette action, le taux de programmation au 31 décembre 2017 a atteint pour les 5 DOM 23 % ; 51 M€ ont ainsi été programmés.
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