Jean-Luc Warsmann
Question N° 4846 au Ministère du travail
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de financement de formations par Pôle emploi dans le cadre d'une aide individuelle à la formation. Il semble qu'une note nationale de Pôle emploi exige un délai incompressible de 15 jours entre la finalisation du dossier et le début de stage. Il vient de rencontrer un demandeur d'emploi souhaitant se réinsérer professionnellement le plus rapidement possible et à qui il a été conseillé d'attendre la prochaine session de formation qu'il voulait suivre faute de respect du délai de 15 jours pour la formation la plus proche, et donc de rester au chômage plusieurs semaines supplémentaires. Il lui demande pour éviter l'absurdité de telle situation si cette disposition ne mériterait pas au minimum d'être amendée, voire supprimée. Il la remercie des éléments qui pourront lui être apportés.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le délai minimum entre le dépôt de la demande d'aide individuelle à la formation et le début de la formation est précisé par instruction de Pôle emploi (et repris dans l'instruction numéro 5 de janvier 2017 [1] ) entre le dépôt de la demande d'aide individuelle à la formation (et non la date de finalisation) et le début de la formation. Au point 6.2, l'instruction précitée mentionne ainsi le fait que « le formulaire d'aide individuelle à la formation doit être transmis par le demandeur d'emploi au pôle emploi compétent dûment complété et signé 15 jours calendaires avant le début de la formation ». Ce délai s'explique par les démarches préalables nécessaires suivantes : 1 - la validation de la demande, tant du point de vue du projet du demandeur d'emploi que du coût de la formation (vérification de la disponibilité budgétaire par exemple) ; 2 - la complétude du dossier pour que le demandeur d'emploi ait son dossier administratif et allocataire complet au démarrage de la formation (afin en particulier de garantir la continuité du versement de son allocation le cas échéant) ; 3 - la recherche de co-financement et/ou la négociation si besoin du coût et/ou de la durée du devis au vu du besoin du demandeur d'emploi et des comparatifs de coûts avec d'autres organismes (les conseillers de Pôle emploi ont désormais accès à une base de coûts leur permettant d'apprécier le montant du devis). Cependant, la problématique que vous soulevez va être prise en compte car : 1 - la finalité de l'instruction n'est pas de conduire à un refus de demande pour motif administratif mais de donner un délai repère pour garantir au demandeur d'emploi que tous les aspects administratifs et financiers sont réglés quand il démarre sa formation ; 2 - en pratique, une tolérance est d'ores et déjà largement pratiquée par les conseillers de Pôle emploi en agence, qui cherchent à améliorer et accélérer l'accès des demandeurs d'emploi à la formation ; 3 - la dématérialisation de la demande d'aide individuelle à la formation depuis fin 2017 réduit les délais de traitement et change la gestion du délai. En conséquence, Pôle emploi s'engage à modifier son instruction le plus rapidement possible en supprimant cette obligation. Un délai repère d'environ 10 jours restera toutefois mentionné dans l'instruction modifiée pour sensibiliser les demandeurs d'emploi et les organismes de formation au temps d'instruction nécessaire pour aboutir à un dossier complet. [1] http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2017-5-du-10-janvi.html?type=dossiers/2017/bope-n2017-65-du-28-juillet-2017
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