François Jolivet
Question N° 485 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement de l'apport de trésorerie remboursable payée en 2017 aux agriculteurs. Les comptes provisoires de l'agriculture présentés le 6 juillet par l'Agreste, confirment une année 2016 catastrophique pour la profession agricole. L'excédent brut d'exploitation (EBE) de la branche agricole chute de 12 %. Malgré les dernières mesures mises en place par l'État tels que les reports d'annuités, les facilités pour l'obtention de lignes de trésorerie auprès des banques et les organismes stockeurs, bon nombre d'exploitations sont en situation très difficile. Leur survie est posée. La mise en place des états généraux de l'alimentation démontre la volonté du Gouvernement de trouver les solutions pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La pierre angulaire de son approche est la recherche d'un partage équilibré de la valeur entre les acteurs : producteur ; transformateur ; distributeur. Le ministre a hérité de la part de son prédécesseur d'un nouveau calendrier de paiements des aides PAC. Député d'une circonscription à caractère rural, il est contacté par bon nombre d'agriculteurs, d'éleveurs et d'élus dont l'inquiétude se fait de plus en plus forte. M. le député attire son attention sur le paiement prévu en octobre 2017 de l'apport de trésorerie remboursable à hauteur de 50 % des aides découplées et bovines. Le versement du solde restant de 50 % devant intervenir en février 2018. Hors, en 2016, le versement initial de l'apport de trésorerie remboursable était de 90 %. Ce décalage de versement va impacter une nouvelle fois la trésorerie des agriculteurs, notamment ceux déjà en difficulté, qui risquent de ne pas être suivis par leur banque pour l'obtention d'une nouvelle ligne de trésorerie. Il lui demande quelle position il va prendre sur le paiement de l'ATR 2017 et s'il va réviser le calendrier fixé par son prédécesseur.
Réponse émise le 10 octobre 2017
Le respect du calendrier de versement des aides de la politique agricole commune (PAC) annoncé par le Gouvernement le 21 juin 2017 reste une priorité. En effet, dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, le retour aussi rapide que possible à un séquencement des versements des aides de la PAC conforme à un calendrier « normal », en mettant fin aux retards enregistrés depuis 2015, constitue une nécessité. En complément, afin d'éviter de graves difficultés de trésorerie pour les agriculteurs dans l'attente du versement des aides, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable est activé pour 2017. Cet apport de trésorerie sera versé à partir du 16 octobre 2017 aux agriculteurs demandeurs d'aides de la PAC en 2017 -aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) - qui en auront fait la demande. Il représentera bien, comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l'ICHN et 80 % pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun. Il y a lieu de noter que les intérêts de cet apport de trésorerie, qui devrait représenter plus de 7 milliards d'euros, seront intégralement financés par l'État ; son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires.
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