Bertrand Sorre
Question N° 4850 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reclassement des métiers de la réparation à domicile comme un service à la personne. Les réparateurs indépendants présents dans toute la France promeuvent une réparation de qualité. Toutefois, les employés spécialisés dans la réparation d'électroménager sont aujourd'hui confrontés à une baisse d'activité et à la disparition d'emplois. En effet, s'il existe un réel besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, il est aussi important de conserver des emplois de proximité et de maintenir un tissu économique de petites entreprises. Aujourd'hui, 150 entreprises de réparation disparaissent par an. Ce constat est lié à l'augmentation constante de la main d'œuvre et à la déflation du coût des appareils ménagers. Les résultats d'une étude de l'ADME démontrent que la disparation de ces entreprises va s'accroître dans les années à venir, soit 1 700 emplois dans les 8 ans. Afin, de limiter les disparitions, le groupe de travail de l'ADEME propose que la réparation de l'électroménager soit classée comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Aussi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 mars 2018
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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