Clémentine Autain
Question N° 4858 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des rythmes scolaires. La précédente réforme des rythmes scolaire de 2013 avait été accueillie comme un nouveau désengagement de l'État envers les communes. Les changements impliqués par cette réforme dans l'organisation des temps de vie de l'enfant, mais aussi des familles, avaient été très profonds. Et pourtant une énième circulaire de juillet 2017 est venue régler une bonne fois pour toutes le problème des rythmes scolaires, en autorisant les communes qui le souhaitent à revenir à quatre jours de classe. Cela va surtout entraîner un plan social de 250 000 personnes pour les animateurs et les éducateurs municipaux et associatifs. Après la suppression de près de 23 000 emplois aidés sur 73 000, ces nouvelles coupes vont précariser des jeunes qui se retrouveront démunis sur le marché de l'emploi. Les collectivités locales doivent de nouveau prendre en charge la coûteuse réorganisation des rythmes scolaires. Il s'agit du deuxième changement en 3 ans et même du troisième en moins de 10 ans. Les parents n'en peuvent plus, eux qui ont déjà modifié leurs rythmes de travail. Il faut arrêter de détricoter les mesures mises en place. Car cette circulaire ne règle pas la question du désinvestissement de l'État dans le système scolaire. Elle ne regarde pas la réalité en face : l'école contribue à reproduire les inégalités sociales de la société, alors que cette dernière devrait être l'un des instruments républicains pour les combattre. L'État devrait garantir l'égal accès de tous les élèves à des enseignements artistiques et sportifs gratuits, un véritable service public des activités périscolaires. Il faut en finir avec la territorialisation de l'éducation nationale. Si beaucoup de villes n'ont pas sauté le pas en 2017, la rentrée 2018 risque de s'avérer beaucoup plus épineuse. Beaucoup de communes repasseront à la semaine de 4 jours pour des raisons financières. Elle lui demande de mettre en place une véritable concertation sur cette question, afin de garantir une école publique de qualité qui place l'enfant au cœur de ses préoccupations.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ne remet pas en cause le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme. Toutefois, le décret permet, à titre dérogatoire, la mise en œuvre d'une semaine scolaire de 4 jours. Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La mise en œuvre de la semaine de 4 jours résulte donc nécessairement de l'accord de la commune/EPCI et d'un ou plusieurs conseil (s) d'école. En tout état de cause, aucune décision n'est imposée ; elle relève d'un consensus local, dans l'intérêt des enfants. Aucune évaluation scientifique ne démontre un impact de l'organisation du temps scolaire sur les résultats ou les progrès scolaires des élèves. D'un point de vue financier, les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les aides du fonds de soutien sont directement liées à l'organisation de la semaine scolaire qui relève d'une décision communale. Ainsi, l'article 67 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit un calcul des aides selon, d'une part l'effectif d'élèves de la commune et d'autre part l'éligibilité éventuelle de la commune à la majoration forfaitaire. Les aides sont versées aux communes et, comme le précise l'alinéa 5 du même article, « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses au titre du périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues ». Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un "Plan Mercredi" afin d'accompagner les collectivités dans la proposition d'activités de qualité pour tous les enfants.
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