Marie-France Lorho
Question N° 4876 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de natalité en France. Le bilan démographique de 2017 de l'Insee révèle un solde naturel particulièrement bas de 164 000 personnes, triste record depuis 1945. Ce solde laisse transparaître le problème majeur de la baisse de la natalité en France (2,1 % de naissance en moins qu'en 2016). Par ailleurs, la France conservait jusqu'en 2010 un statut d'exception du renouvellement de sa population grâce à un taux de fécondité élevé par femme (2,03 enfants par femme en 2010). Aujourd'hui le taux de fécondité est redescendu à une moyenne de 1,88 enfant par femme et ne permet plus le renouvellement de la population française (à 2,1). La vitalité d'un État ne se démontre-t-elle pas par la croissance de sa démographie ? Les politiques familiales des différents gouvernements semblent avoir participées à cette chute, en continuant la politique menée pendant le quinquennat de M. Hollande depuis 2012, le Gouvernement de M. Philippe n'a-t- il pas diminué le plafond de ressources pour obtenir l'allocation de base courant 2017 sous la présidence de M. Macron ? Si le solde migratoire se stabilise, le renouvellement de la population française ne pourra être effectué que par son augmentation. Elle lui demande quelle attitude le Gouvernement adoptera lors de nouvelles politiques familiales et notamment sur la réforme de l'universalité des allocations familiales.
Réponse émise le 20 novembre 2018
La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d'une prestation familiale ou d'une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d'un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d'afficher l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s'explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l'impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d'âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s'établit plus désormais qu'à 8,4 millions de personnes. Il n'en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l'activité économique, témoignent d'une réussite indéniable de la politique familiale française. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d'ensemble de l'architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l'allocation de base à taux plein jusqu'à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d'alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l'adoption prévu par la LFSS 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d'indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie Pierre Rixain, "Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes" et allonger le congé paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
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