Olivier Dassault
Question N° 488 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s'inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l'aide à l'hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c'est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s'adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d'entreprise, les agriculteurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme pour se développer et organiser leur travail. Or cette décision brutale du Gouvernement, appliquée dès 2018, qui s'ajoute à la lourdeur administrative et aux charges supérieures à la moyenne européenne, ne fait qu'affaiblir les exploitations et enfoncer celles déjà fragilisées. La segmentation des marchés est un avantage concurrentiel, à condition de ne pas les opposer les unes aux autres. M. le député rappelle que le renforcement de la compétitivité de l'agriculture à l'international doit devenir une grande cause nationale. C'est en renforçant les entreprises sur le marché mondial que l'on favorisera les producteurs locaux sur un marché national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision qui nuit à l'agriculture française et remet en cause la survie du tissu économique des campagnes.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.
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