Ugo Bernalicis
Question N° 4881 au Ministère de l'action
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. Gérald Darmanin, M. le ministre de l'action et des comptes publics le respect par l'État de ses engagements concernant le statut des agents de l'État de la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire. Chargés du suivi de l'ensemble des personnes placées sous-main de justice, la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire représente plus 4 000 personnes conseillers et conseillères d'insertion et de probation (CPIP), directeurs et directrices d'insertion et de probation (DPIP). Chaque CPIP gère en moyenne une centaine de dossiers. Ce nombre peut s'élever jusqu'à 130, voire davantage, alors que Conseil de l'Europe préconise un ratio de prise en charge de trente à soixante personnes par agent de probation. En juillet 2016, après une mobilisation sans précédent des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), le Président de la République a donné son contreseing à un relevé de conclusions signé par la chancellerie et les organisations syndicales, dont au premier titre la CGT SPIP et le SNEPAP-FSU. Cet acte, qui oblige l'État, revalorise le statut des personnels de l'insertion de l'administration pénitentiaire en garantissant un certain nombre de mesures dont : la fin de la pré-affectation ; un accès à la catégorie A pour les CPIP, avec le maintien du principe de la sur-indiciarisation au 1er février 2018 ; pour les directeurs et directrices d'insertion et de probation (DPIP) un établissement d'une grille spécifique avec sur-indiciarisation sur certains échelons par rapport au A type, la création d'un grade à accès fonctionnel et la revalorisation du statut d'emploi permettant l'accès au hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Mais, la réalité est que l'application de ce protocole, dont certains effets doivent être mis en œuvre avant le 1er février 2018, tarde à venir et les personnels de l'administration pénitentiaire sont légitimement dans une attente insupportable. Alors que ce protocole a été signé par le Président de la République précédent, le nouveau Président de la République Macron aux ordres des tenants de l'austérité et de la casse du service public français, n'hésite pas à ne pas appliquer une réforme acquise de haute lutte qui reconnaît la pleine légitimité d'une profession à accéder à un statut et un salaire à la hauteur de celui-ci. Ce non-respect de la parole de l'État est irresponsable tant la situation des prisons est critique ! Cette réforme est plus que légitime car derrière la reconnaissance des métiers de l'insertion et de la probation se jouent des enjeux de politique pénale. Il tient à soutenir ces fonctionnaires oubliés de l'administration pénitentiaire. La charge de travail des conseillers d'insertions et de probation n'a cessé de croître ces dernières années en parallèle de profonds bouleversements de leurs pratiques professionnelles. L'argument « goutte d'eau » du recrutement des mille nouveaux CPIP prévu sur 2014-2016 pour la mise en œuvre de « la réforme Taubira » n'est pas suffisant. Il n'a cessé de prendre du retard. Il faut rappeler avec force la faiblesse des ressources humaines et la culture du contrôle consacrée par les législations successives qui font que le quotidien des CPIP est absorbé par la vérification du respect des interdictions et obligations en milieu ouvert ; de même en détention, le travail d'abattage est indécent et ralenti par de nombreuses lourdeurs administratives. Il faut réaffirmer le sens du service public pénitentiaire qui est d'assurer la sûreté mais également la réinsertion des personnes condamnées. Aussi la revalorisation statutaire des conseillers d'insertion et de probation prend tout son sens. Il ne s'agirait pas que l'État fasse encore durer la mise en place effective de cette réforme, dont la responsabilité incombe au ministre. Il souhaite savoir sous quel calendrier cet accord intervenu suite à une lutte syndicale menée dans le respect et la continuité des missions de service public, va être appliqué.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) a prévu que les fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la fonction publique, bénéficieraient d'une revalorisation en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en accédant à la catégorie A de la fonction publique. C'est dans ce cadre, bien que l'accès à ce corps ne soit pas subordonné à la détention d'un diplôme d'État en travail social, que le relevé de conclusions du 22 juillet 2016 relatif à la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire prévoyait un accès à la catégorie A pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), selon un calendrier identique à celui prévu pour les corps et cadres d'emplois de la filière sociale des trois fonctions publiques. Ce relevé de conclusions garantit en outre la conservation de l'avantage indiciaire (surindiciation) dont bénéficient les CPIP comparativement aux corps de la filière sociale ainsi que la revalorisation du début de carrière des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Néanmoins, comme il l'a été rappelé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le protocole PPCR, qui contenait des engagements de 2016 à 2020, pèse pour 11 milliards d'euros de dépenses cumulées sur les finances publiques, avec un reste à financer de 82% sur l'actuelle mandature. La mise en œuvre de la totalité des dispositions du protocole a été confirmée lors du rendez-vous salarial précité, en reculant toutefois de 12 mois la prise d'effet des mesures devant intervenir à compter du 1er janvier 2018 afin de rendre celle-ci compatible avec la mise en oeuvre de la trajectoire des finances publiques. Les mesures relatives à l'accès à la catégorie A des CPIP et à la revalorisation du corps des DPIP sont concernées par ce report et prendront donc effet le 1er février 2019. Ce décalage d'un an permet de traiter de manière identique ces corps et les autres corps et cadres d'emplois de la filière sociale de la fonction publique. Les corps de CPIP et DPIP ont d'ores et déjà, dans le cadre de la mise en œuvre de la première vague de revalorisation au 1er janvier 2017, bénéficié d'un rehaussement des indices de rémunération et les DPIP bénéficient d'un grade à accès fonctionnel depuis cette même date. Ces personnels ont en outre bénéficié, à compter du 1er avril 2017, d'une revalorisation de l'indemnité forfaitaire allouée aux CPIP et de l'indemnité de fonctions et d'objectifs allouée aux DPIP. Enfin, le décret portant réforme du corps des CPIP et prévoyant le passage en catégorie A est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État et devrait faire l'objet d'une publication rapide.
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