François Ruffin
Question N° 4882 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
M. François Ruffin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant au licenciement du personnel hospitalier. Le syndicat Force ouvrière diffuse depuis quelques semaines, dans ses réseaux, sur Internet, une information : le Gouvernement s'apprêterait à rendre possible le licenciement de personnels hospitaliers. Jusqu'ici la ministre n'a pas démenti, ni confirmé : s'agit-il d'une fake news ? Ou bien, qui ne dit mot consent ? Cette question fait suite à la position de la directrice générale de la DGOS lors du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 décembre 2017. Mme la directrice fut interpellée sur les intentions du ministère concernant l'éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui permettrait, en cas de suppression de postes, de procéder au licenciement d'agents titulaires. Elle a alors confirmé que le Gouvernement, suite à l'arrêt du Conseil d'État du 25 octobre 2017, mettrait en œuvre le décret pris en application de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986. Décret vivement combattu par nombre de salariés et la plupart des organisations syndicales, tant lors de sa prise d'application en janvier 1986, qu'en 1998 lors d'une nouvelle tentative de publication. Il lui demande si, dans des hôpitaux en pleine crise de nerfs, elle confirme la publication prochaine dudit décret et que le Gouvernement s'apprête donc à autoriser le licenciement de fonctionnaires titulaires.
Réponse émise le 19 juin 2018
Le Conseil d'Etat a en effet enjoint le Gouvernement, par un arrêt du 26 octobre 2017, à prendre le décret d'application des articles 93 et 95 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relatifs au reclassement des fonctionnaires hospitaliers. Le projet de décret devrait comporter, outre les dispositions obligatoires prises en application de l'article 93 précité, des garanties quant à la réalité et la justification de la suppression d'emploi (s) d'une part, et concernant l'effectivité et la qualité de la recherche et des propositions de reclassement d'autre part. La construction de la procédure de reclassement portée par le projet de décret ne se fera pas sans concertation préalable des organisations syndicales et d'employeurs de la fonction publique hospitalière. De plus, l'élaboration d'un tel dispositif devra se réaliser dans un dialogue inter fonctions publiques : le régime de la fonction publique hospitalière ne sera pas moinsprotecteur que la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale à l'égard de ses fonctionnaires dont l'emploi serait supprimé suite à une réorganisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.