Jacqueline Maquet
Question N° 4894 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets des établissements privés non lucratifs en 2018. Ces établissements craignaient qu'une reprise à hauteur de 50 % dans leurs tarifs et dans leurs budgets les placent dans une situation extrêmement compliquée entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leurs recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà difficile. Elle souhaiterait connaître l'évolution de cette mesure.
Réponse émise le 17 avril 2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.
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