Vincent Descoeur
Question N° 4906 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite en Auvergne les projets d'adaptation de l'organisation et de la carte judiciaire pour l'avenir de la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme). En effet, si le Gouvernement a assuré qu'aucune cour d'appel ne sera supprimée, il n'apporte aucune garantie quant au maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Riom. Il y a tout lieu de craindre que les « simplifications » annoncées ne soient synonymes de diminution des attributions de cette cour d'appel puis de suppression à court et moyen terme. La transformation de cette juridiction en simple antenne de la cour d'appel de Lyon voire sa disparition poseraient un grave problème d'accès au droit pour les habitants des quatre départements de l'ancienne Auvergne, plus particulièrement pour ceux du département du Cantal, dont certains se trouvent à plus de 4 heures de route de Lyon, sans autre moyen d'y accéder que par voie routière. Il souhaite donc connaître sa position sur le devenir de cette cour d'appel.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales. Cette proposition n'a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L'option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative une nouvelle forme d'organisation. Il s'agirait ainsi de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. L'expérimentation de cours d'appel « de région » vise à limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.
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