Bérengère Poletti
Question N° 492 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME). Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs s'impliquent dans des démarches de création de valeur, de segmentation des produits, notamment au travers de cahiers des charges. Cependant, le déséquilibre dans les relations commerciales entre les différents maillons persiste. L'amont agricole apparaît trop souvent comme la variable d'ajustement du prix au consommateur. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME) pour inverser la logique de construction des prix et garantir une juste répartition de la valeur ajoutée.
Réponse émise le 3 octobre 2017
L'amélioration des relations commerciales au sein des filières agroalimentaires est une préoccupation constante de l'État, qui a fait évoluer l'encadrement législatif et mis en place des outils pour faciliter et objectiver les relations commerciales. Le Gouvernement a mis ce sujet au cœur des états généraux de l'alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre. Le premier chantier des EGA est consacré à la question de la création et de la répartition de la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, industries agro-alimentaires, grande distribution, commerce de distribution et restauration collective, élus, experts, services et opérateurs de l'État, partenaires sociaux, représentants de la société civile. Il ressort des discussions en cours que l'adaptation des dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) est aujourd'hui souhaitée par plusieurs acteurs économiques. Ce sujet est abordé notamment dans les ateliers dédiés à définir un prix agricole plus rémunérateur pour les agriculteurs et à améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs. Ces ateliers permettront de poser des diagnostics et de formuler des propositions, dont des possibles adaptations de la LME, qui guideront l'action du Gouvernement et de l'ensemble des parties prenantes.
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