Jean-Louis Bricout
Question N° 4937 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact pour les personnes en situation de handicap de la décentralisation du stationnement payant sur voirie issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Elle introduit le forfait post-stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, entraîne la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement ce qui entraîne des difficultés concrètes sur le terrain. En effet, certaines collectivités demandent aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur présence sur le territoire de la commune ce qui est difficilement réalisable. Par ailleurs, et surtout, il faut noter que la carte de stationnement est attachée à une personne et non au véhicule. Une personne en situation de handicap peut en faire usage avec n'importe qui, n'importe où et dans n'importe quel véhicule à partir du moment où elle se trouve présente à bord de celui-ci. Dès lors, l'apparition de nombreux contentieux insolubles et à craindre. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des conditions d'application aménagées sont ou pourraient être envisagées afin d'éclaircir ces situations, simplifiant ainsi la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive. Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle prévoit également que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Enfin, ces mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, les titulaires de la carte mobilité-inclusion comprenant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ou d'une ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées, doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, apposer cette dernière en évidence à l'intérieur du véhicule utilisé pour leur transport et la fixer contre le pare-brise, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Cette carte doit être retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. La réforme de la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et qui a fait l'objet d'une large information des collectivités sur ses dispositions et ses modalités, n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions relatives au stationnement des personnes handicapées. Si les données collectées par les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation des véhicules utilisés par les agents en charge du contrôle du paiement de la redevance du stationnement permettent de réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter leur travail, conformément aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ces agents ne peuvent en aucun cas établir le montant du forfait de post-stationnement sur la base des seules données collectées. Pour établir ce montant, ces agents doivent en effet au préalable bien s'assurer que le véhicule en stationnement ne comporte pas contre le pare-brise une carte mobilité-inclusion comprenant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ou une des anciennes cartes de stationnement pour personnes handicapées donnant droit à un stationnement gratuit.
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