Ericka Bareigts
Question N° 4953 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l'organisation de la vaccination en France. Si les infirmiers peuvent vacciner depuis 2008 sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, le décret d'application n° 2008-877 a été doublement restrictif en limitant uniquement à la grippe les vaccins autorisés par une infirmière et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques les publics sur lesquels elle peut pratiquer une vaccination. Or les infirmiers disposent des formations et compétences nécessaires pour vacciner puisqu'ils le pratiquent déjà sur certains publics et pour certaines maladies. Il paraît nécessaire d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin d'améliorer la couverture vaccinale et par là de renforcer notre politique de santé publique. En effet, l'entourage des personnes âgées ou malades chroniques ne peut être vacciné par les infirmiers alors que l'on sait qu'il s'agit de publics déterminants pour la protection des plus fragiles de la population de la grippe. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une évolution réglementaire est prévue par le Gouvernement.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.