Jean-Louis Masson
Question N° 4959 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières et des infirmiers dans l'organisation vaccinale. En effet, d'après le code de la santé publique et les textes d'application, infirmières et infirmiers sont autorisés à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, aux personnes âgées de 65 ans et plus et aux malades chroniques. Cela signifie qu'en l'état actuel du droit, les infirmières et infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes pour tout autre vaccins, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans en bonne santé qui le souhaitent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'élargir l'autorisation pour les infirmières et les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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