Jean-Félix Acquaviva
Question N° 496 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 août 2017
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires reconnaissant le statut d'« île-montagne » à la Corse. En mai 2016, la nouvelle majorité à l'Assemblée de Corse a fait renaître le comité de massif de Corse, longtemps en sommeil (délibération 16/105AC du 26 mai 2016 de l'Assemblée de Corse). Le 24 février 2017, cette même assemblée a voté son premier schéma d'aménagement et de protection de la montagne (délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse). À ce jour, les crédits FNADT (Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire) alloués au massif de Corse ne s'élèvent qu'à 150 000 euros par an. Cette situation était la conséquence auparavant de l'absence de véritable schéma qui est à présent comblée depuis le 24 février 2017. La mise en œuvre concrète de ce schéma historique pour la Corse passe nécessairement par une remise à niveau de la contribution versée par le FNADT pour la porter à la hauteur de celle octroyée à des massifs similaires, comme celui des Vosges ou du Jura. Parallèlement, il est également question de renégocier le FEDER massif européen pour parvenir à un financement de près de 10 millions d'euros supplémentaires par an sur la durée du schéma. Ainsi, il lui demande quels sont les engagements de l'État pour mettre fin à cette disparité financière entre les massifs du territoire national et ce, afin d'impulser une grande politique pour la montagne corse en faveur de l'émergence de projets de service public, d'infrastructures, de développement économique, de tourisme, d'agriculture de montagne, etc.
Réponse émise le 19 juin 2018
La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne. À ce titre, l'État et la collectivité de Corse, en concertation avec les collectivités territoriale de l'île, peuvent adapter les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques aux spécificités du caractère d'île-montagne de la Corse. La réactivation du comité de massif de Corse et l'adoption du schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse doivent permettre de faire émerger des propositions en ce sens en veillant à associer l'État à ces travaux. Le massif corse n'est pas couvert par une convention interrégionale comme pour les massifs des Vosges et du Jura. Les engagements de l'État pour la montagne en Corse, en particulier sur le Fonds national d'aménagement des territoires (FNADT), sont directement inscrits dans le cadre du contrat de plan État–région (CPER) 2015-2020. Dans le volet territorial du CPER, l'État a contractualisé 17,1 M€ de FNADT dont 4,8 M€ pour l'axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » afin de contribuer au rééquilibrage territorial et au développement des activités agricole, sylvicole et touristique. Les crédits contractualisés dans ce cadre sont ciblés vers les zones de montagne en Corse (149 000 habitants) dont la définition est plus restrictive que les zones de massif (324 000 habitants). L'État a ainsi contractualisé 32 € de FNADT par habitant en zone de montagne dans le CPER Corse pour 13,30 € de FNADT par habitant en zone de massif dans les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) de massif. Les crédits FNADT pour l'axe montagne du volet territorial du CPER n'ont pas été sollicités en 2016 et 2017 par les collectivités territoriales corses. Pour le CPER 2015-2020, sur les 17,1 M€ contractualisés sur le FNADT, seulement 700 k€ ont été utilisés. L'État et la collectivité de Corse ont mis en place des revues de projets pour identifier les projets qui pourraient être soutenus dans le cadre du CPER. L'adoption du schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse constitue à ce titre un cadre stratégique utile pour l'émergence de projets. L'État en Corse se tient à la disposition des porteurs de projet pour les accompagner. Les crédits du Fonds national d'aménagement des territoires ne résument pas les engagements de l'État en faveur des territoires de montagne en Corse. Par exemple, 297 communes corses bénéficient du dispositif des zones de revitalisation rurale. Le programme exceptionnel d'investissement (432 M€), le CPER (158 M€) et les fonds européens (115,9 M€), qui concernent l'ensemble de la Corse, sont des leviers essentiels pour accompagner la politique de la montagne en Corse mais ils connaissent des retards dans leur exécution. Avec le soutien de l'État, les collectivités de Corse doivent continuer leur mobilisation pour engager des projets d'ici à 2020, date de fin de ces programmes. Dès à présent, il est nécessaire de préparer l'après 2020 avec la construction d'un plan d'accompagnement de la Corse, annoncé par le président de la République à Bastia le 7 février 2018, qui devra pleinement intégrer les enjeux du caractère d'île-montagne. L'élaboration de ce plan sera piloté par le préfet et associera l'ensemble des acteurs territoriaux, le Comité de massif sera attendu comme une force de proposition.
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