Laure de La Raudière
Question N° 4985 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2018

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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestataires de santé à domicile. La régulation de ce secteur par le taux, tel que proposé dans les articles 40 et 41 du PLFSS 2018 amène l'État à fixer une enveloppe de dépense maximale. Selon la compréhension de Mme Laure de La Raudière, lorsque l'enveloppe sera dépassée, alors une baisse des tarifs sera appliquée aux dispositifs médicaux et aux prestations qui y sont associées. Or, en raison du vieillissement des populations, de l'augmentation des maladies chroniques, ainsi que des données épidémiologiques et démographiques, l'évolution du nombre de patients viendra mettre à mal ce secteur, en raison de ce nouveau dispositif. Cette disposition semble aller à l'encontre de la politique de l'État en matière de santé, qui souhaite favoriser l'augmentation des prises en charge à domicile des patients. Infirmiers, dispositifs médicaux et frais d'approche représentent autant de coûts variables engagés pour chaque patient. Instaurer une régulation par le taux sur le modèle de la régulation du médicament aux coûts plus fixes ne peut correspondre à ce secteur d'activité, le modèle économique étant différent. Elle lui demande confirmation de sa bonne compréhension concernant cette nouvelle disposition et si des mesures pourraient être envisagées afin permettre la pérennité de la fonction de prestataire de santé à domicile.

Retirée le 26 janvier 2021 (fin de mandat)