Marietta Karamanli
Question N° 5 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 juillet 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la valorisation des produits d'origine française. Le « produit en France » est perçu comme un facteur de qualité et 75 % des Français se disent enclins et déterminés à acheter en fonction de cette origine. Pourtant de nombreux produits notamment alimentaires souffrent de mauvaises indications ou de fausses ou incomplètes informations. Celles-ci concernent notamment la viande, les produits de la mer, les fruits et légumes, les vins, ou encore le miel. Cette situation est préjudiciable non seulement aux consommateurs mais aussi aux producteurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend adopter des mesures pour valoriser ces produits, informer les consommateurs, protéger les savoir-faire nationaux, et poursuivre les infractions.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Au regard du droit communautaire, l'indication de l'origine des produits alimentaires n'est obligatoire que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Elle l'est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d'olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…). De plus, le règlement no 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes prévoit l'obligation de l'indication du pays d'origine. L'indication du pays d'origine n'est donc pas obligatoire pour une grande partie des denrées alimentaires, mais à titre volontaire, l'opérateur peut l'apposer. Sensible à l'intérêt porté par les consommateurs à cette question, le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers ainsi que de la viande utilisée comme ingrédient dans les denrées à base de viande. Cette loi a ainsi renforcé les dispositions de l'article L. 412-4 du code de la consommation avec la possibilité de prendre des mesures par décret en accord avec l'Union européenne. Le décret du 19 août 2016 prévoit d'expérimenter pendant deux années, à compter du 1er janvier 2017, une obligation d'indication de l'origine du lait et de toutes les viandes et du lait utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. A l'issue de l'expérimentation, est prévue la communication d'un rapport d'évaluation qui sera transmis à la Commission européenne et sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Les règles de l'Union européenne empêchent toute discrimination entre produits, quelle que soit leur origine, aussi n'est-il pas possible de favoriser les produits français au détriment des autres produits, par voie législative ou réglementaire. Dans le cadre de ses investigations régulières sur les denrées alimentaires, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les mentions relatives à l'origine des produits. Les infractions relevées font l'objet des suites appropriées. A titre d'exemple, en 2016, la DGCCRF a conduit une enquête sur le respect du règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 dit INCO concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La visite de 7 779 établissements a donné suite à 36 avertissements, 3 injonctions et 72 procès-verbaux pénaux portant sur des questions d'origine.
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