Marietta Karamanli
Question N° 5020 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 février 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux d'élevage et les conditions de leur abattage. Depuis 2015, le code civil français définit l'animal comme un être doué de sensibilité. La forte consommation de viande et l'industrialisation de la filière de préparation de celle-ci ont modifié les conditions de prise en charge des animaux. Une commission parlementaire, mise en place sous la précédente législature (2012-2017), avait établi un rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français avec à la clef, 65 propositions. Le rapport indiquait entre autres, que « toute évolution des procédés d'abattage doit se faire dans un souci de limitation de la souffrance animale et d'accompagnement des acteurs vers les meilleures techniques scientifiques disponibles ». Une proposition de loi avait été déposée par la suite, débattue et fortement amendée, fin 2016. Elle souhaite savoir si un premier bilan des dispositions adoptées a pu être réalisé et connaître les mesures envisagées pour prolonger les actions déjà menées notamment en termes d'organisation générale des contrôles et de leurs suites.
Réponse émise le 24 avril 2018
Le bien-être des animaux d'élevage fait l'objet d'une attention sociétale croissante. Suite à plusieurs crises médiatiques, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition de loi en résultant n'a cependant pu aboutir faute d'adoption par le sénat avant la fin de la mandature précédente. Certaines recommandations de la commission d'enquête parlementaire ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Un comité national d'éthique des abattoirs a été instauré, au sein du conseil national de l'alimentation, conformément aux préconisations de la commission d'enquête parlementaire. Ce comité est chargé de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale à l'abattoir. Il rassemble les professionnels du secteur, des représentants des éleveurs, des associations de protection animale, des vétérinaires, des personnes qualifiées sur les questions de bien-être animal, des représentants des cultes, et des associations de consommateur. Les préfets de département ont réuni en 2017 des comités locaux abattoirs, groupes de concertation et de dialogue sur les abattoirs, préconisés par la commission d'enquête parlementaire. Ces réunions ont permis de favoriser les échanges entre les parties prenantes et d'améliorer la transparence sur le fonctionnement des abattoirs. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a également souhaité renforcer certains aspects de la stratégie gouvernementale adoptée en 2016 sur la formation des acteurs, l'information des consommateurs, l'accompagnement des éleveurs en difficulté, ainsi que le contrôle et les sanctions. C'est ainsi que l'engagement de l'État en faveur de l'innovation pour le développement de méthodes alternatives plus respectueuses du bien-être animal est réaffirmé, avec notamment le financement d'un programme de recherche à hauteur de 4,3 millions d'euros sur le sexage des embryons comme méthode alternative au broyage des poussins. Les dispositifs de formation et de sensibilisation des acteurs, éleveurs, transporteurs, vétérinaires sont en cours de révision et des outils diagnostiques en élevage seront développés pour mieux détecter les problèmes de bien-être animal et être à même de gérer les facteurs de stress. Une chaire partenariale dédiée à la formation en matière de bien-être animal a été inaugurée lors du salon international de l'agriculture le 1er mars 2018. L'accompagnement des éleveurs en difficulté a été repensé afin d'anticiper les conséquences pour les animaux. Un travail mené avec l'appui du ministère de la justice a ainsi permis la généralisation des cellules départementales opérationnelles, dont l'objectif est de détecter les défauts de soin de manière précoce et de venir en soutien aux éleveurs. En terme de contrôles officiels, un renforcement a été réalisé dès 2016. Il sera maintenu pour faire de la protection animale une priorité des services de contrôle. En supplément des inspections programmées et inopinées réalisées par les services locaux d'inspection, un appui technique par les référents nationaux abattoirs est réalisé dans tous les abattoirs de boucherie. Ce dispositif permet d'évaluer le niveau de gestion de la protection animale mis en place par les opérateurs dans l'objectif, le cas échéant, d'en améliorer la maîtrise. Il permet également d'apporter un appui aux services et un suivi de leurs contrôles d'inspection. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité par ailleurs engager une réflexion sur l'optimisation des contrôles en protection animale pour améliorer leur efficacité et la mise en œuvre des suites administratives et pénales. Les dispositifs de formation des inspecteurs sont en cours de révision, tant en formation initiale que continue. Dans cette optique, un doublement des sanctions figure déjà dans le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » ainsi que la création d'un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a également permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en œuvre des suites pénales. Les associations de protection animale pourront par ailleurs, dans le cadre du projet de loi, se porter partie civile, sur la base de contrôles officiels. Pour ce qui est de la vidéosurveillance, la mise en œuvre de conditions décentes de mise à mort relève de la responsabilité des professionnels, qui ont la liberté des moyens pour y parvenir, tant qu'ils atteignent l'objectif. Il existe différents types de contrôle interne pour cela : la vidéosurveillance est un moyen parmi d'autres. Sa mise en place doit conjuguer efficacité et respect des salariés dans un environnement déjà difficile qui peine à recruter. Elle ne doit pas concourir à des difficultés accrues dans ce domaine et le recours à des personnels sur de courtes durées, rendant peu efficaces les dispositifs de formation et de sensibilisation mis en place. L'État, quant à lui, doit s'assurer que le professionnel met en œuvre des mesures efficaces et, pour cela, disposer d'inspecteurs sur le terrain ayant les moyens de mettre fin à la souffrance animale par une action plus efficace que le visionnage des enregistrements vidéo qui, a posteriori ne permettent pas de mettre fin à la souffrance en temps réel et de qualifier des infractions pénales d'autre part. Un travail est en cours pour renforcer les actions correctives en cas d'absence de contrôle interne par les professionnels de l'abattage. La vidéosurveillance a d'ores et déjà été mise en place, de façon durable ou non par certains abattoirs en France. Aussi, le Gouvernement saisira le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux pour analyser les bénéfices et limites des systèmes volontaires d'ores et déjà mis en place en France et dans l'Union européenne. Par ailleurs, les états généraux de l'alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 doivent se traduire par une réforme structurelle de l'agriculture française pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux, facteurs de durabilité. Dans ce cadre, le Président de la République a invité les acteurs économiques à établir, en parallèle du second chantier des EGA, des plans de filière les amenant à engager les transformations nécessaires pour, notamment, répondre aux attentes des consommateurs en matière de bien-être animal. Ces plans m'ont été remis le 15 décembre 2017. L'amélioration continue des pratiques en matière de bien-être animal est un objectif commun à l'ensemble des filières de l'élevage. Des engagements propres à chaque filière ont été énoncés parmi lesquels la définition d'indicateurs objectifs d'évaluation du bien-être animal en élevage, le développement des concertations avec les associations de protection animale, le renforcement en terme de bien-être animal du socle de référence, une clarification des segmentations existantes au sein d'une même filière, ou encore l'augmentation des volumes de production sous signes officiels de qualité déjà exigeants dans le domaine du bien-être animal. Dans son discours de clôture des EGA du 21 décembre 2017, le Premier ministre s'est engagé à accompagner les filières dans leur mutation. Il a rappelé que le rôle de l'État est d'assurer le suivi des décisions prises et d'adapter la réglementation pour un plus grand respect du bien-être animal. Enfin dans le but d'améliorer l'information des consommateurs, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé une expérimentation, sous l'égide du conseil national de l'alimentation, sur les modalités d'information du consommateur sur les modes de production des denrées agricoles y compris les modes d'élevage.
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