Aude Bono-Vandorme
Question N° 5050 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 février 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations quant à la revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet depuis novembre 2010 la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016 ou du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il semblerait que les agents des CMA en aient été exclus. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire un point sur la situation salariale des agents des CMA et lui préciser les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de débloquer la valeur du point et revaloriser les carrières.
Réponse émise le 6 mars 2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s'exprimer. La valeur du point d'indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur n'a pas accepté d'augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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