Jean-Jacques Gaultier
Question N° 5057 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 février 2018
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais d'enregistrement des actes notariés pour les communes. L'enregistrement des actes est actuellement de 6 à 8 mois, ce qui impacte les transactions immobilières des communes. Cela décale également, la mise à jour des fichiers fiscaux pour les propriétaires qui peuvent se voir adresser un avis d'imposition plusieurs années après la signature de l'acte. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de diminuer ces délais.
Réponse émise le 28 août 2018
Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes de renseignements déposées par les notaires afin qu'ils puissent rédiger les actes de propriété. Ce délai très court est de nature à garantir la fluidité du marché immobilier. Il est vrai cependant que l'extrême dynamisme du marché depuis plus de trois ans induit un accroissement des formalités à publier par les SPF de la DGFiP. Ceci se traduit par l'allongement du délai au terme duquel les actes sont publiés au fichier immobilier. L'administration s'attache à gérer cette augmentation forte de la charge de ces services en simplifiant et modernisant ses procédures en partenariat avec les notaires. Afin de supprimer les tâches lourdes de saisies des actes papiers, une obligation réglementaire prévoit depuis le 1er janvier dernier le dépôt dématérialisé des actes. Depuis juillet 2017, la DGFiP expérimente avec le notariat dans huit départements une automatisation du traitement des demandes de renseignements afin que les SPF se concentrent sur les travaux de publication des actes. Les notaires disposeront ainsi à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce dernier dispositif qui sera généralisé progressivement à compter de 2019 devrait être de nature à réduire de façon significative, prochainement, les délais de publication actuellement constatés.
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