Anissa Khedher
Question N° 5075 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 6 février 2018
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 étendant l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ainsi, d'ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d'un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l'occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie. Or cette réglementation n'évite pas certains écueils. Tout d'abord, selon l'ADEME, l'installation de ces répartiteurs ne suffit pas, en soi, à faire des économies. Aussi, en matière de chauffage, il n'y a pas d'égalité entre occupants et les répartiteurs peuvent engendrer une injustice entre les logements, en fonction de l'orientation et de l'isolation. Enfin, le coût de pose sur chaque point de chaleur ainsi que le coût d'entretien et de relevé peuvent s'avérer supérieurs aux faibles économies générées. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait un assouplissement des dérogations accordées à la mise en application de cette réglementation, notamment lorsqu'il s'agit d'immeubles ayant réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique permettant d'abaisser la consommation énergétique moyenne des copropriétaires.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le dispositif sur l'application de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage contribue fortement à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leur facture à partir de leurs consommations réelles, déterminées grâce à des appareils de mesure installés dans les logements. Il possède ainsi un double intérêt, celui de générer des économies d'énergie pour les ménages et celui de réduire les consommations énergétiques du secteur du bâtiment. La prise en compte des configurations thermiquement défavorables permet en outre d'adapter l'obligation à l'orientation des logements au sein d'un bâtiment donné. Le projet de loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours d'examen au Parlement, prévoit des adaptations pour dégager un optimum entre dépenses à engager par le ménage et économies d'énergie générées, en application du principe de rentabilité posé par la directive sur l'efficacité énergétique (DEE, 2012, articles 9 à 11). Le décret et l'arrêté qui seront pris en application de la loi ELAN devront traduire ce principe et, pour cela, s'appuyer sur des travaux fiables et incontestables. Une étude a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin de répondre de façon objective et concertée à cet objectif.
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