Richard Ramos
Question N° 5083 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 février 2018
M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur le sujet suivant : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 porte sur les contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article 29 concerne les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé et dispose que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire, la Fep-CFDT a proposé une modification de la répartition de l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives. Ainsi, la modification de l'article 29 est proposée comme suit : « cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 12,5 % ni de le diminuer de plus de 25 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Après un accord du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des fédérations d'enseignement (la CNEAP et l'UNREP), ainsi qu'un vote unanime au comité consultatif ministériel en mars 2017, ce projet de texte a été rejeté par la direction du budget, sans qu'il y ait, semble-t-il, d'explications apportées à cette décision. Fort de ce constat, il le sollicite afin de l'informer des raisons pour lesquelles la direction du budget a refusé ce projet de texte, et les solutions pouvant être apportées afin de trouver une issue favorable à cette situation.
Réponse émise le 1er mai 2018
L'article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural prévoit les modalités de détermination de l'obligation de service des enseignants. Il dispose notamment que la répartition de leur temps de service ne peut avoir pour effet d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 %, ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives, par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit. Le projet de décret auquel il est fait référence vise à modifier ces règles de modulation, en substituant aux taux de 25 % et de 50 % précités, respectivement, des taux de 12,5 % et de 25 %. Ce projet de décret, qui a reçu l'accord du cabinet du Premier ministre, pourra prochainement être mis en œuvre. Il devrait ainsi être validé en section du Conseil d'État dans les prochains jours. Son entrée en vigueur a été demandée par le ministère de l'agriculture à compter du 1er septembre 2018 afin de mettre en œuvre la réforme pour la prochaine rentrée scolaire.
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