Sarah El Haïry
Question N° 5100 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.
Réponse émise le 3 avril 2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge. Les trois inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des services judiciaires et des représentants des conseils départementaux ont travaillé conjointement pour définir les scénarii envisageables. La garde des Sceaux a annoncé, quant à elle, qu'elle travaillerait conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Un volet spécifique sera consacré à l'amélioration de la prise en charge des MNA et à leur sortie du dispositif, en vue d'assurer la continuité du parcours du jeune et son intégration dans les divers dispositifs de droit commun. Pour ce faire, une anticipation du passage à la majorité et une articulation renforcée entre les acteurs est indispensable. Un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur s'est tenu sur ce sujet en 2017. Il a émergé l'idée d'un protocole type départements-préfectures en ce qui concerne la fin de prise en charge ainsi que la réalisation d'un guide pour les services accompagnant les MNA vers l'autonomie. En l'état actuel des textes, le MNA pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) après ses 16 ans peut, en effet, se voir délivrer un titre de séjour temporaire dès lors qu'il est inscrit dans une formation professionnelle qualifiante et sérieuse. La demande fait l'objet d'un examen approfondi, réalisé au cas par cas. Le contrat jeune majeur reste, quant à lui, le meilleur outil de continuité du parcours du MNA. L'Etat salue les efforts fournis par le département de la Loire Atlantique pour répondre au mieux à sa mission de protection des mineurs, particulièrement en matière d'accueil et d'accès à la formation.
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