Marie-George Buffet
Question N° 5110 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2018
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d'agressions sexuelles. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l'AVFT ne reçoit pas de subventions du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s'applique dans l'entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu'enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu'une association de cette importance soit dans l'obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT vont être prises et, le cas échéant, si cela prendra la forme d'un complément de subvention publique.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités du Gouvernement et elle constitue un des axes prioritaires jusqu'en 2022 de la stratégie quinquennale du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le ministère de la justice a placé cette stratégie au cœur de ses priorités. Particulièrement sensible à l'amélioration de la prise en charge des femmes victimes de violences, il consacre des moyens financiers importants au soutien des actions menées en faveur des femmes victimes, notamment suite à la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre du nouveau marché public permettant d'assurer la continuité du dispositif « TGD », ce dernier est entièrement financé par le programme 101 « accès au droit et à la justice » du ministère de la justice pour l'équipement en téléphones et le fonctionnement de la plateforme d'appels et pour le soutien des associations accompagnant les victimes bénéficiant du dispositif. Le Service de l'Accès au Droit, à la Justice et de l'Aide aux Victimes, et plus précisément le Bureau de l'Aide aux Victimes et de la Politique Associative, subventionne également des associations nationales d'aide aux femmes victimes de violences (la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la CIMADE, service œcuménique d'entraide) qui contribuent à la prise en charge de ces victimes. Conscient du rôle et de l'expertise indéniables de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail (AVFT) dans le conseil et l'accompagnement des femmes victimes de harcèlement et d'agressions sexuelles, et du soutien qu'elle apporte aux victimes qui s'adressent à elle pour l'application du droit dans l'entreprise, une subvention de 20 000 euros au titre de l'année 2018 a été attribuée à l'AVFT par le ministère de la Justice.
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