Gilles Lurton
Question N° 5112 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 février 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Avec cette réserve parlementaire qui, faut-il le rappeler, était rendue publique puisque publiée chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, les députés et sénateurs pouvaient soutenir les projets d'investissements des collectivités locales et notamment ceux des communes les moins riches. Si elle ne permettait pas de financer la totalité des investissements, elle contribuait largement à leur réalisation en facilitant la contraction d'emprunts à des taux moins élevés. Elle permettait enfin aux parlementaires de soutenir les associations, souvent les plus petites, qui, à la suite de la baisse massive des dotations d'État attribuées aux collectivités locales, trouvaient dans ce dispositif la juste compensation d'un travail bénévole de qualité et d'un remarquable dévouement au service de grandes causes comme le handicap, la maladie, l'aide alimentaire, le soutien aux personnes les plus démunies ou encore la restauration d'éléments patrimoniaux... Aujourd'hui, seule la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) attribuée par les préfets viendra répondre aux projets d'investissements des collectivités locales. Pour ce qui concerne les associations, dans sa réponse à l'occasion du débat du 28 juillet 2017 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, Mme la ministre affirmait « Il n'est pas question de faire des économies sur le dos des [...] associations. [...] le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d'ici le prochain projet de loi de finances ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément le processus auquel devront se conformer les préfets pour prendre leurs décisions. Comment les parlementaires pourront-ils y être associés même s'ils ne sont pas membres de la commission préfectorale d'attribution ? Et surtout, il souhaiterait connaître ce qui viendra compenser les subventions anciennement attribuées par les parlementaires aux associations à travers la réserve parlementaire lorsqu'elle existait encore.
Réponse émise le 29 mai 2018
L'attention du ministre de l'action et des comptes publics est attirée sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire, notamment sur la participation des parlementaires à la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi que sur la compensation des subventions attribuées aux associations. S'agissant de la participation des parlementaires à la commission « DETR », l'article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 a modifié l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la commission d'élus dite « commission DETR », afin d'y associer les parlementaires du département. L'article 2 de la loi no 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle avait repoussé au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette disposition dans les départements comptant plus de quatre parlementaires. En conséquence, les commissions d'élus comprennent depuis 2017 l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs ont été respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Les sénateurs membres des commissions DETR ont été nommés par le président du Sénat le 18 décembre 2017 et le 21 décembre 2017 (les listes sont publiées au Journal officiel de la République française (JORF) des 19 et 23 décembre 2017). Les députés ont été nommés par le président de l'Assemblée nationale le 10 janvier 2018 (la liste est publiée au JORF du 11 janvier 2018). En outre, les membres de la commission DETR ainsi que l'ensemble des parlementaires du département doivent désormais être destinataires d'une note de synthèse présentant les affaires mises à l'ordre du jour de la réunion, au moins cinq jours francs avant la séance. Par ailleurs, la DETR a été abondée de 50 M€ en 2018 grâce au redéploiement des crédits de la réserve parlementaire, ce qui porte son montant à 1046 M€. S'agissant de la compensation des subventions attribuées aux associations, la loi de finances pour 2018 a prévu d'abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d'euros pour compenser la suppression de la réserve parlementaire et ainsi maintenir le niveau des financements aux associations.
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