Pierre Dharréville
Question N° 5116 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 février 2018
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fin des zones urbaines sensibles (ZUS) et de la mise en place des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le statut des fonctionnaires d'Orange et notamment sur les inégalités dans l'application du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). La loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a mis fin aux zones urbaines sensibles (ZUS) au 1er Janvier 2015 pour les remplacer par des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec des périmètres différents. Concernant les fonctionnaires de la société Orange, la direction Orange fait une application différenciée selon la situation des salariés : les fonctionnaires d'Orange présents dans un QPV depuis 3 ans depuis le 1er janvier 2015 percevront un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à compter du 1er janvier 2018 en application des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 car ils concernent tous les fonctionnaires de l'État, y compris ceux d'Orange ; concernant les fonctionnaires d'Orange auparavant en ZUS jusqu'au 31 décembre 2014 et depuis en dehors d'un QPV, Orange refuse d'appliquer la sortie dégressive du bénéfice de l'ASA prévue au décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 car selon la direction, cela ne concernerait exclusivement que les fonctionnaires de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la ville (ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'équipement, du transport et du logement). En considérant pour cette deuxième situation que les fonctionnaires d'Orange seraient exclus du champ d'application de ce dernier décret, la direction d'Orange porte atteinte à certains salariés. Les fonctionnaires d'Orange ne peuvent se voir ainsi priver unilatéralement et brutalement du dispositif d'ASA dont ils étaient bénéficiaires jusqu'alors et dont le fondement est le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 qui, lui, n'a pas été abrogé alors que les ZUS n'existent plus. Il n'est pas concevable que les fonctionnaires « sortants » ne puissent bénéficier d'aucune disposition temporaire de dégressivité du fait de la perte d'un avantage résultant du seul redécoupage géographique des quartiers urbains sensibles. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour que les fonctionnaires d'Orange retrouvent leur droit à l'ASA et qu'avec lui soit restaurée l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires.
Réponse émise le 14 août 2018
La société Orange applique les bonifications d'ancienneté d'indice (ou droit à l'avantage spécifique d'ancienneté) définies dans le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les bonifications d'ancienneté d'indice ont été appliquées sur les zones dites zones urbaines sensibles (ZUS) jusqu'au 1er janvier 2015. A compter de cette date, les zones ont été redéfinies et renommées. Elles s'appellent désormais quartiers prioritaires (QP) de la politique de la ville et font l'objet du décret no 2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et du décret no 2014-1751 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. L'entreprise applique ces dispositions mais certains de ses sites ont pu changer de statut : certains d'entre eux, classés auparavant en ZUS sont devenus des QP ou au contraire n'ont pas été qualifiés comme tels. D'autres, en revanche, qui n'étaient pas classés en ZUS figurent maintenant dans les QP. Orange applique donc toujours les décrets précités no 95-313, 2014-1750 et 2014-1751. En revanche, le décret no 2015-1221 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des QP de la politique de la ville, modifie quatre textes de 2001 : les décrets no 2001-1061 du 14 novembre 2001, no 2001-1092 du 20 novembre 2001, no 2001-1098 du 21 novembre 2001 et no 2001-1129 du 29 novembre 2001 qui concernent les services des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité ainsi que certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. En effet, aucun de ces décrets ne concerne Orange. En conséquence, dans l'entreprise, l'avantage spécifique ancienneté issu du décret 95-313 s'applique toujours sous le terme de bonifications d'ancienneté d'indice sur les zones définies par les décrets no 2014-1750 et 1751 précités. Par ailleurs, le décret no 2015-1221 modifiant des décrets ne concernant pas Orange et qui est complètement indépendant du décret no 95-313 précité, si ce n'est que la définition des quartiers auxquels ils s'appliquent (issue des décrets no 2014-1750 et 1751) leur est commune, ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.