Jean-Jacques Gaultier
Question N° 5126 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 février 2018
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. La loi de finances pour 2012, précise « qu'à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». Or pour les communes qui contribuent toujours à ce fonds sur la base des ressources fiscales de 2013, certaines rencontrent des difficultés budgétaires en raison de l'effondrement des bases d'imposition dès lors qu'une entreprise n'existe plus. La compensation financière devant atténuer la perte de bases de la Contribution économique territoriale (CET), n'atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR et est attribuée de manière dégressive chaque année, provoquant ainsi des difficultés budgétaires aux communes concernées. Il lui demande quelles sont les solutions envisageables pour simplifier ce système de compensation croisée et éviter d'affecter les budgets communaux.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ; en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Conformément à l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le dispositif du FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Toutefois, une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu'elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante. Au cas d'espèce, aucune évolution des mécanismes du FNGIR et de la compensation pour perte de bases de contribution économique territoriale n'est envisagée.
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