Olivier Dassault
Question N° 513 au Ministère de l'action
Question soumise le 8 août 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes français ferment les uns après les autres, alors qu'ils sont souvent les derniers commerces de proximité en milieu rural. M. le député soutient la demande des buralistes qui exigent que cette augmentation des prix soit mise en œuvre après l'application du protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce parallèle de tabac ». L'Allemagne l'a ratifié à la fin du mois de juillet 2017, contrairement à la France. Sur les 18 derniers mois, la France a perdu 4,5 milliards d'euros de recettes fiscales dans ce domaine et les buralistes, 375 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte signer ce protocole international et ainsi mettre en œuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac.
Réponse émise le 30 janvier 2018
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l'intérêt que l'État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, le Gouvernement rappelle que la France a signé le protocole de l'organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en janvier 2013 et qu'elle l'a ratifié en novembre 2015. Cependant, ce protocole n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été signé ou accepté par 40 parties. Or, à ce jour, seules 29 approbations sont recensées. Ce protocole n'est donc pour le moment pas applicable. Toutefois, la directive no 2014/40 UE qui a été transposée dans le code de la santé publique le 20 mai 2016 reprend l'intégralité des dispositions prévues par le protocole. Les mesures spécifiques -actes délégués et d'exécution- visant le dispositif de traçabilité sont actuellement en cours d'élaboration au niveau de la Commission européenne. Leur mise en oeuvre effective est fixée au 20 mai 2019. Le Gouvernement participe activement à ces travaux.
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