Éric Ciotti
Question N° 5136 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2018
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2017.
Réponse émise le 29 mai 2018
La durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant l'ensemble des juridictions en matière criminelle en 2016 (donnée provisoire) est de 59,6 mois. Les données provisoires de 2017 seront disponibles en octobre 2018. (Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national)
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