Éric Ciotti
Question N° 5141 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2018
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œvre de l'action publique. Si celle-ci a mis fin aux instructions individuelles, le suivi des dossiers par le garde des sceaux demeure possible. Il lui demande combien de demandes de suivi de dossier ont été réalisées depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique a consacré l'interdiction de délivrance d'instructions par le garde des Sceaux dans les affaires individuelles. Cette réforme a répondu au souci de mettre fin à la suspicion d'intervention inappropriée de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique. Cette évolution ne met pas un terme à la remontée hiérarchique de l'information du procureur de la République vers le procureur général puis du procureur général vers la Chancellerie car cette information répond à des nécessités clairement identifiées. L'article 35 du code de procédure pénale dispose en effet en son alinéa 3 que le procureur général adresse des « rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». La circulaire du 31 janvier 2014 a clarifié à l'attention des magistrats du ministère public les critères rendant nécessaire le signalement de procédures judiciaires. Outre les cas de dysfonctionnement du service public, les mises en cause d'agents des services judiciaires, pénitentiaires, éducatifs, les dossiers d'entraide internationale, la remontée d'informations recouvre l'ensemble des dossiers illustrant les priorités de la politique pénale nationale ou symptomatiques de nouveaux phénomènes à appréhender ou posant des questions juridiques, sociétales inédites ou très complexes. La remontée d'informations passe également par les rapports annuels du ministère public élaborés par chaque procureur de la République et chaque procureur général. L'ensemble de ces données permet au garde des Sceaux d'évaluer la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement, de l'adapter ou de la préciser autant que de besoin. En outre, ces informations sont précieuses pour permettre d'adresser au Parlement le rapport annuel sur l'application de la politique pénale prévu à l'article 30 al 4 du code de procédure pénale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la direction des affaires criminelles et des grâces a procédé à une réduction conséquente du nombre d'affaires pénales suivies. Ainsi, lors du recensement opéré en septembre 2013, 52000 dossiers étaient enregistrés. 39314 dossiers - sans événement depuis plus deux ans - ont été clôturés. Restaient 12686 dossiers en cours de suivi. Un travail d'analyse détaillé de la DACG a permis de réduire au 31 mars 2014 à 4724 dossiers ceux justifiant un suivi par la Chancellerie. Les années 2015, 2016 et 2017, marquées par les attentats ont conduit à un suivi accru de dossiers liés directement ou indirectement aux actes terroristes (infractions à caractère terroriste, apologie, actes et propos racistes, infractions sur les dépositaires de l'autorité publique), à la criminalité organisée (faits criminels, financement, blanchiment). Ainsi, la direction des affaires criminelles et des grâces suivait en décembre 2015, 6126 dossiers, en décembre 2016, 7489 dossiers et en décembre 2017, 8858 dossiers.
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