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Éric Ciotti
Question N° 5144 au Ministère de la justice


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Question soumise le 6 février 2018

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2017.

Réponse émise le 13 mars 2018

En 2015,  les parquets ont traités 1 283 166 affaires pénales poursuivables. En 2016(données provisoires), les parquets ont traités 1 367 166 affaires pénales poursuivables. Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en avril 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE – SID Statistiques pénales

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