Éric Ciotti
Question N° 5147 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2018
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2018.
Réponse émise le 13 mars 2018
De nouveaux outils ont été travaillés par le ministère de la justice afin de permettre une analyse du taux d'exécution des peines d'emprisonnement. Le nombre et le taux de peines d'emprisonnement mises à exécution sont différents selon le recul temporel pris par rapport à la date où la peine est devenue exécutoire Le service statistique du ministère de la justice a ainsi composé des indicateurs de taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels à 6 mois, à 12 mois, à 24 mois et à 60 mois, soit 86 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées en 2015. Ils permettent d'établir, pour une année donnée, la part des peines exécutées parmi les peines devenus exécutoires. Ces indicateurs sont déclinés selon que le jugement est contradictoire (75 % des jugements) ou contradictoire à signifier ou itératif défaut (25 %). Ces données ne sont disponibles qu'à compter de 2014, date à partir de laquelle les données collectées dans le logiciel Cassiopée sur ce champ deviennent de bonne qualité. Les taux de mise à exécution à 5 ans ne sont pas encore disponibles. Ce délai de 5 ans est aussi celui de prescription d'une peine délictuelle. Il est donc nécessaire d'avoir 5 années de recul pour pouvoir estimer un stock de peines d'emprisonnement en attente d'exécution.
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