Frédérique Lardet
Question N° 5163 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 février 2018
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition et le fonctionnement de la conférence des financeurs. Instituée par la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement : « la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (...) établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention ». Or, alors que les familles sont les premiers financeurs de la perte d'autonomie, elles ne figurent pas parmi les membres de droit de cette conférence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comme assurer leur représentation au sein de cette instance ainsi que la prise en compte de leurs propositions et besoins.
Réponse émise le 3 avril 2018
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie est un dispositif innovant créé par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) pour répondre à l'enjeu majeur de l'anticipation de la perte d'autonomie des personnes âgées dans la société. Cette conférence vise à développer et à améliorer les politiques de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux, avec pour objectif une plus grande cohérence et lisibilité des actions déployées sur les territoires. Le rôle de la conférence est notamment d'assurer une coordination nouvelle des financements que les responsables institutionnels consacrent à la prévention de la perte d'autonomie. Ainsi, la conférence des financeurs, dont la présidence est confiée au président du conseil départemental et la vice-présidence au directeur général de l'agence régionale de santé, réunit des représentants des régimes de base d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, de l'agence nationale de l'habitat, des fédérations de retraite complémentaire et de la mutualité française. Elle rassemble les principaux acteurs publics et organismes privés qui financent la politique de l'autonomie. Cette instance peut cependant associer toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie comme membre de la conférence et certaines conférences ont fait le choix d'intégrer des associations représentant les personnes âgées ou leurs familles. Par ailleurs, la loi prévoit que le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) doit être consulté pour avis sur le programme coordonné ainsi que sur le rapport d'activité de la conférence des financeurs. Cette instance, également créée par la loi ASV, est conçue comme le lieu de participation des usagers, en vue de renforcer la démocratie participative au niveau local et de favoriser la co-construction des politiques publiques territoriales de l'autonomie, dans une approche transversale. Les membres de droit de la conférence des financeurs sont d'ailleurs les membres du second collège de la formation des personnes âgées du CDCA. Par conséquent, certes les représentants des usagers ne sont pas membres de droit de la conférence des financeurs, mais ils peuvent être intégrés en tant que membres de la conférence et en tout état de cause, à travers le CDCA, ils sont largement associés à l'élaboration et au suivi de ses travaux.
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