Rodrigue Kokouendo
Question N° 5167 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 février 2018
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement des centres d'accueil pour les personnes en situation de handicap. La désinstitutionalisation est un levier essentiel pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de structures d'accueil plus adaptées, leur permettant de gagner en autonomie et d'être plus à même de mener une vie autonome. Dans ce domaine, la France atteste d'un certain retard. À l'instar de la Suède, certains pays européens sont déjà avancés dans la transformation des résidences ; chaque personne en situation de handicap pouvant disposer de son propre appartement. Pourtant, des initiatives locales françaises montrent les avantages à « faire tomber les murs ». Créés en 1972, le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du parc de Claye, à Claye-Souilly en Seine-et-Marne, sont ainsi organisés autour de plusieurs plateformes de services permettant à chaque résident de bénéficier d'un accompagnement modulable. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a, d'ailleurs, dans un rapport préliminaire présenté en octobre 2017, appelé le Gouvernement français à lutter contre l'isolement des enfants et des adultes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la désinstitutionalisation et ainsi la création d'établissements mieux adaptés à chaque personne en situation de handicap pour permettre à leurs résidents de vivre la vie de tout un chacun.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du Gouvernement qui s'attache à changer le regard de la société sur le handicap, vaincre les appréhensions et lever les obstacles pour une société plus accessible, fraternelle et solidaire, qui facilite la vie au quotidien au lieu de segmenter, et qui rend possible au lieu de contraindre. Ces objectifs ont guidé la décision de placer le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre, pour mobiliser l'ensemble des politiques au service des personnes handicapées et permettre une plus grande inter-ministérialité de l'action gouvernementale. Afin d'incarner et de mettre en œuvre cette priorité, le Comité interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017 présidé par le Premier ministre sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien » a été l'occasion pour chacun des membres du Gouvernement de prendre des engagements fermes pour que le handicap fasse partie de l'ensemble des politiques menées. Plus particulièrement, la modernisation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées au service de leur inclusion est un axe structurant de la feuille de route fixée par le Premier ministre et un engagement du Comité interministériel du handicap Depuis le 1er janvier 2018, la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » est généralisée à l'ensemble des départements en France. Cette démarche vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. Le mouvement de transformation de l'offre, déjà engagé sur le terrain par les professionnels du secteur médico-social, doit être amplifié pour répondre toujours mieux aux besoins et aux attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, il est impératif de renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique de filières, de renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin de renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l'inclusion. En ce sens, il a été demandé aux Agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l'instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, d'introduire des objectifs forts de la transformation de l'offre médico-sociale dans leur plan régional de santé 2018-2022 (PRS), qui se traduisent par des indicateurs portant sur des sujets emblématiques : · La réduction de 20 % par an du nombre d'adultes maintenus en établissements et services pour enfants au titre de l'amendement Creton ; · Porter à 50% d'ici 2020 et à 80 % au terme du PRS le taux de scolarisation au sein de l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés · Porter à 50 % la part de l'offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire. Ces quelques indicateurs ne sont pas exhaustifs de tous les changements devant avoir lieu. En ce qui concerne la scolarisation des enfants en situation de handicap, un plan de transformation pour l'école inclusive a été lancé en décembre 2017 et porte sur six grands axes. Le Gouvernement s'engage à garantir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, en répondant à leurs besoins éducatifs particuliers, ce qui passe par une transformation profonde et pérenne du système éducatif et médico-social. Enfin, le Gouvernement est engagé avec les associations dans le développement de l'habitat inclusif, qui désigne un mode d'habitation regroupé et assorti d'un projet de vie sociale et collective qui permet aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui en font le choix de vivre comme tout un chacun. Une disposition du projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) doit permettre notamment un soutien pérenne à ces nouvelles formes d'accompagnement, plus inclusif, des personnes en situation de handicap.
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