Danielle Brulebois
Question N° 5183 au Ministère de l'europe
Question soumise le 6 février 2018
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. Ces pratiques concerneraient particulièrement les pratiquants de Falun gong, mais également des groupes minoritaires politiques ou ethniques. Ces prélèvements serviraient ensuite à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Une telle violation, intolérable, du droit fondamental à la vie, a suscité de nombreuses réactions officielles au niveau international : résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013, résolution de la Chambre des représentants des États-Unis du 13 juin 2016 et déclaration écrite WD48 du Parlement européen. La République populaire de Chine avait annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015 au prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masquerait la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de cette pratique.
Réponse émise le 6 mars 2018
La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche intégrée (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l'Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d'un futur mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d'ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d'organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne.
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