Bérangère Couillard
Question N° 5193 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 février 2018
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de la vaccination par les infirmières. Les infirmières sont autorisées, selon l'article L. 4311-1 du code de santé publique à « effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Or le décret en question, n° 2008-877 du 29 août 2008, et l'arrêté du 14 novembre 2017, qui actualise la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal, font en sorte que les infirmières ne peuvent vacciner, sans prescription médicale, qu'uniquement contre la grippe, et seulement les personnes de plus de 65 ans ou les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cependant, dans l'optique d'obtenir un taux de vaccination de la population française élevée, l'extension de la possibilité de vacciner pourrait être une piste. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le champ des possibles concernant la vaccination par les infirmières, que ce soit concernant les maladies pouvant être l'objet de la vaccination ou les personnes sujettes à ces vaccinations.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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