Stéphane Trompille
Question N° 5211 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi Macron votée sous la quatorzième législature, censée réformer, et renforcer l'accès à la profession de notaire pour les jeunes diplômés mais également pour les femmes n'a pas réussi à tenir ses promesses. Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à tenir ses promesses ? Elle n'a pas réussi à tenir toutes ses promesses, simplement parce que cette loi a été dévoyée par le précédent gouvernement. Un gouvernement qui a été incapable de résister au poids du conservatisme du lobby des notaires déjà installés. Des notaires déjà installés qui ont eu la chance de pouvoir participer au dernier moment au tirage au sort. Cette profession est très fermée, les offices sont limités et le taux d'enfants de notaires est de 20 %. Le taux de 20 % ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux enfants de notaires). En comptant toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, cousins etc.) le taux doit très certainement plus élevé. Un taux très élevé pour une installation déjà relativement restreinte. Un taux qui ferme encore un peu plus les portes à l'installation des diplômés notaires. La loi Macron a instauré le principe de liberté d'installation dans le notariat, une liberté censée pallier les difficultés rencontrée par les jeunes pour s'installer. Encore une fois on ne peut que constater aujourd'hui, l'échec de cette réforme pourtant très prometteuse. Cette liberté d'installation, devait restaurer « l'égalité des chances économiques » promise par la loi. L'obtention du diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines familiales de son titulaire. Aujourd'hui, les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, ce qui dénature grandement cette réforme. Il lui demande si elle compte revenir sur les modifications de cette loi, pour lui rendre sa vocation première.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l'offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l'élaboration d'une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s'accompagne de recommandations sur le rythme d'installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d'installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l'objectif du nombre de nominations n'est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu'à atteindre cet objectif. La mobilisation des services du ministère a permis d'atteindre l'objectif des 1002 créations d'offices dans les zones de libre installation avant la fin de l'année 2017. Près de 90 % des notaires nommés dans le cadre de ces 1002 créations d'offices n'étaient pas notaires libéraux avant d'obtenir une création d'office : parmi eux, figurent des notaires salariés et de nombreux jeunes diplômés. Par ailleurs, plus de 56 % des notaires nommés sont des femmes. Les objectifs fixés par la loi du 6 août 2015 sont donc atteints. A ce jour, les nominations se poursuivent pour parvenir à l'objectif de nomination de 1650 professionnels. 1100 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d'ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes et mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d'améliorer la visibilité des candidats. La Chancellerie est évidemment attachée à ce que le principe d'égalité soit respecté en toutes circonstances et à ce que les diplômés notaires disposent tous des mêmes droits. Or, ce principe d'égalité serait rompu si les enfants ou proches de notaires qui ont suivi de longues études et obtenu le diplôme de notaire devaient faire l'objet d'un traitement différencié et se voir refuser l'accès aux offices créés.
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