Rodrigue Kokouendo
Question N° 5235 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 février 2018
M. Rodrigue Kokouendo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, le manque de sapeurs-pompiers volontaires dans des casernes, dont le bon fonctionnement est souvent très dépendant du volontariat, traduit la faiblesse de l'attractivité de cet engagement. Ainsi, le service départemental d'incendie et de secours de Villeparisis, en Seine-et-Marne, compte 70 sapeurs-pompiers dont 55 volontaires, soit près de 80 % des effectifs, qui sont confrontés aux mêmes situations d'urgence que les pompiers professionnels. Ces volontaires doivent également faire face à certaines contraintes pour mener, dans de bonnes conditions, leur mission sans pour autant négliger leur vie professionnelle et leur vie privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement du volontariat dans les casernes et pour faire mieux reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, et s'il prévoit des modifications permettant d'instaurer une bonification des retraites.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation d'un trimestre au titre du calcul des droits à la retraite par tranche de 5 ans d'engagement actif avait été étudiée dès 2003 dans le cadre du rapport FOURNIER, qui avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. Le rapport plus récent de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009 s'était à nouveau interrogé sur le même thème. Mais l'option de bonifications pour la retraite n'avait pas, non plus, été retenue. Ce dispositif ne pouvait être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très diverses des sapeurs-pompiers volontaires. Il est donc particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a, par ailleurs, considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite, la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations doit être exclue ». Le processus de création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR (NPFR), a été initié suite aux difficultés à faire aboutir les réflexions relatives à l'octroi d'un avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Attaché au modèle français mais conscient que ce modèle doit évoluer, le ministre de l'intérieur a initié un nouveau plan d'action en faveur du volontariat pour la période 2019-2021. Une des mesures du plan prévoit d'ouvrir des travaux de réflexion sur l'évolution du système actuel de la NPFR avec pour objectif de valoriser, par des droits-retraite, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du nouveau système de retraite sur lequel travaille le Haut-commissaire à la réforme des retraites.
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