Boris Vallaud
Question N° 5244 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 février 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la fraude. Dans une interview du JDD du 22 novembre 2017, la ministre de la solidarité et de la santé déclarait que « la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale (sur les cotisations et les prestations) représentait 1,2 milliard et ce chiffre ne cesse de croître ». La référence à la fraude sans distinction quant à ses modalités et à sa nature peut être de nature à saper la légitimité de la sécurité sociale ainsi qu'à la confiance des assurés dans leur modèle. Aussi il serait reconnaissant à la ministre de lui communiquer la décomposition du chiffre évoqué par branche et par responsable de la fraude (employeur/travailleur indépendant sur les cotisations, bénéficiaires, et dans les cas de la maladie professionnel de santé ou établissement de santé, sur les prestations). Il lui serait également gré de rapporter les montants au total des cotisations ou des prestations.
Réponse émise le 5 juin 2018
En 2016, plus de 1,2 milliard d'euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une progression de 17 % par rapport à 2015. S'agissant des cotisations sociales, les redressements mis en recouvrement par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et résultant d'un travail dissimulé s'élèvent à 555 millions d'euros en 2016. Les mises en recouvrement à l'issue des seules actions ciblées sur les cotisants relevant du régime général et sur les travailleurs indépendants totalisent 523 millions d'euros. Plus spécifiquement 508 millions d'euros, soit 97% des montants globalement redressés, relèvent du chiffrage des cotisations et contributions sociales exigibles au titre de l'emploi de salariés et 16 millions d'euros de cotisations personnelles assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a détecté des fraudes et des activités fautives pour un montant de 244 millions d'euros en 2016, soit une augmentation de 5 % par rapport aux résultats de 2015. Les fraudes et activités fautives des offreurs de soins (professionnels de santé, fournisseurs, transporteurs), représentent 102,9 millions d'euros, soit la majeure partie du préjudice détecté et stoppé par l'assurance maladie en 2016 en matière de prestations en nature sur l'enveloppe soins de ville. La fraude des établissements (Tarification à l'activité - T2A - et hors tarification à l'activité) représente quant à elle 82,4 millions d'euros. En 2016, le montant des fraudes détectées et sanctionnées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'élève à 275,4 millions d'euros, soit 11,14 % de plus qu'en 2015. 20,1 millions d'euros de fraude ont été détectés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en 2016, contre 14,7 millions d'euros en 2015 (soit une augmentation de 36,5 %). Depuis 2014, la détection de la fraude a quasiment doublé puisque 11,9 M€ avaient été détectés en 2014. Les montants frauduleux détectés par le RSI ont doublé entre 2015 et 2016, passant de 14,9 millions d'euros à 30,3 millions d'euros. En 2016, la politique de lutte contre la fraude mise en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a permis de détecter 28,25 millions d'euros de fraude, contre 28,86 millions d'euros en 2015, soit une légère diminution de 2,1 %. Enfin, le montant total des fraudes détectées par les régimes spéciaux s'élève à 6,9 millions d'euros en 2016, soit une augmentation de 29 % par rapport à l'année 2015 (5,4 M€).
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