Gisèle Biémouret
Question N° 528 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 8 août 2017
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l'ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d'un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 juin 2018
Sur la base des engagements du Président de la République, le Gouvernement a pris dès l'automne 2017 une série de mesures pour soutenir et conforter les acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment les associations. Au-delà de la création en septembre 2017 du Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et l'innovation sociale au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, ce sont plusieurs mesures à fort impact budgétaire qui ont été prises. Ainsi le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est maintenu en 2018 et 2019. Il représente un gain annuel de 500 millions d'euros qui bénéficie à près de 170 000 associations. D'autre part, à partir du 1er janvier 2019, à l'instar du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d'encourager l'emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l'ESS, ce qui pemettra à l'ensemble des associations d'économiser 1,4 milliard d'euros. Ainsi, une association de 10 salariés dont 8 sont rémunérés au SMIC, économisera 18 500 euros par an et une grande association de 50 salariés, dont 30 au SMIC, économisera environ 92 000 euros par an. Ensuite, pour les plus petites association de moins de 10 salariés qui ne bénéficient pas du CITS, le fléchage de 25 millions d'euros supplémentaires sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) permet de contrebalancer la disparition de la réserve parlementaire. L'augmentation de cette ligne budgétaire est une demande récurrente des représentants associatifs depuis de nombreuses années.
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