Corinne Vignon
Question N° 5282 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction d'élevages d'animaux pour la fourrure. Actuellement, de nombreux pays européens ont déjà interdit ces élevages comme récemment l'Allemagne, la Belgique et la République tchèque, la Norvège quant à elle s'est engagée à l'interdire d'ici 2025. Le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la Hongrie, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne ont mis cette mesure en application depuis des années et en Suisse, l'élevage est inexistant tant la sévérité des normes empêche toute rentabilité économique. Ces élevages au niveau mondial représentent le massacre annuel de 140 millions de vies encagées. Le rapport du comité scientifique de l'Union européenne, The welfare of animals kept for fur production (les conditions de vie et de mort des animaux dans tous les élevages à fourrure du monde entier, ne sont pas humainement acceptables) dénonce ces élevages, qui ne respectent nullement les besoins physiologiques minima de ces animaux. Les révélations partout dans le monde sur la pollution, la cruauté extrême de tels élevages sont amplement connues, beaucoup d'ONG ont démontré les conséquences dramatiques de ces élevages, tant pour l'animal que pour l'environnement pris au sens large : gaspillage des ressources, pollution des eaux et des sols, par exemple l'élevage des visons a des conséquences environnementales en matière de consommation d'énergie, et de traitement de fourrure aux métaux lourds. Il en résulte d'inadmissibles manquements au minimum de bien-être pour les animaux : conditions sanitaires déplorables et actes de cruauté intolérables infligés aux visons. Les visions ne sont pas les seuls animaux concernés, trop de fermes d'élevage d'animaux pour leur fourrure, tant que pour les lapins ou encore les renards, sont dans le non-respect des conformités de l'environnement et des conditions minimales de bien-être animal, comme certaines associations de défense des animaux ont pu le mettre en avant à travers de nombreuses vidéos cruelles et avec des traitements choquants. Aussi, à l'heure où les marques sont capables de faire des fourrures synthétiques ressemblant à de la vraie fourrure, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir la réflexion sur ce sujet et s'il envisage de légiférer sur l'interdiction des élevages d'animaux pour la fourrure.
Réponse émise le 1er mai 2018
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive a été transposée en France par le ministère chargé de l'agriculture. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Les élevages d'animaux à fourrure sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du MTES et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Pour les visons, est autorisé le gazage au monoxyde de carbone, méthode principalement utilisée en France. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier, au préalable, à la DDecPP, le planning de ces opérations. En 2017, les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure ont été rappelées et le dispositif de formation amélioré de sorte que les services de contrôle puissent exiger que ces opérations soient réalisées en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Les inspections au titre de la protection animale dans ce type d'élevage peuvent ainsi également permettre de vérifier les conditions de mise à mort.
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