Christophe Blanchet
Question N° 5285 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 février 2018
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d'application prévu depuis maintenant 6 ans, par l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d'origine militaire ne peuvent s'adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott des commémorations du centenaire de la victoire de la guerre de 1914-1918 et du 75ème anniversaire de la Libération par le biais d'associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l'activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique durant les festivités de juin 2018 et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. Il lui demande ainsi, afin d'assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire, de bien vouloir lui indiquer ce qui peut être fait pour accélérer la parution de ce décret.
Réponse émise le 5 juin 2018
La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d'armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre prochain. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.