Didier Le Gac
Question N° 5304 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la ressource en bars. Le 13 décembre 2017 le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord politique sur le règlement concernant les possibilités de pêche en 2018, pour les principaux stocks halieutiques de l'Atlantique et de la mer du Nord. Si tous les États riverains de la mer Celtique - Manche, mer d'Irlande et mer du Nord - s'accordent pour reconnaître la situation difficile des stocks de bars, la mesure annoncée concernant la pêche de loisir semble disproportionnée en l'état. Il a ainsi été décidé lors de ce Conseil de l'UE d'étendre le « pêcher-relâcher », ouno kil, durant toute l'année, au nord du 48ème parallèle. Cette mesure toucherait donc la mer d'Iroise mais également l'ensemble du littoral des départements bretons à partir de l'île de Sein. Pourtant, dans le même temps, les pêcheurs amateurs sont autorisés à prélever 3 bars par jour et par pêcheurs au sud de ce même 48ème parallèle. Cette situation suscite donc dans le secteur concerné de vives réactions dans le monde de la pêche récréative et de loisir, tant chez les amateurs que chez les professionnels associés au secteur récréatif qui, pourtant, comprennent et partagent l'intérêt des mesures prises jusqu'à aujourd'hui pour assurer le renouvellement du stock de bars. C'est la limite géographique fixée ainsi que la rigueur de la différence de traitement entre les zones nord et sud, entre pêche de loisir et pêche professionnelle, qui reste incomprise. Il convient de souligner à cet égard l'importance économique de l'ensemble des activités du secteur de la pêche de loisir tant au niveau national que dans le Finistère : plaisance, plongée sous-marine, activités annexes comme celles assurées par les guides de pêche, l'accueil touristique, hébergement et commerces tels les commerces d'accastillage et de matériels de pêche présents sur ce territoire. Ce poids économique dépendant fortement de l'attractivité d'espèces emblématiques comme le bar, il est certain que la nécessité de sa préservation doit être partagée par tous afin de tendre vers une pêche véritablement durable. Il semble donc particulièrement opportun et important d'obtenir, a minima, conformément à la démarche initiée avec les Anglais et Hollandais, l'instauration d'un quota ramené à 1 bar par jour et par pêcheur pour la zone nord comme pour le sud, comme c'était le cas auparavant dans le cadre d'une réglementation certes restrictive, mais au final comprise et admise par tous. Il convient de souligner enfin que les représentants de la pêche de loisir, qui coordonnent de plus en plus leur action, proposent des mesures complémentaires comme l'interdiction des filets par les plaisanciers ou encore de limiter davantage le nombre d'hameçons sur les palangres et lignes dormantes pour les plaisanciers. En clair, ils partagent pleinement les mesures restrictives prises dans l'intérêt de la ressource et dans un souci d'équilibre entre usagers. C'est la raison pour laquelle, il aimerait connaître l'évolution des travaux sur ces questions mais également la stratégie gouvernementale à l'égard de l'évolution de la réglementation qui ne manquera pas de faire suite à l'évaluation du Comité international pour l'exploration de la mer, prévue en mars 2018.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l'avis scientifique émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, cela a donné lieu à une gestion différenciée. Par ailleurs, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors du Conseil des ministres de décembre, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que la mesure adoptée suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d'une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l'année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l'avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d'une telle évolution.
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