Adrien Morenas
Question N° 5306 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation obligatoire de l'ensemble du monde horticole, fleuriste et paysagiste à l'interprofession française VAL'HOR. Cette cotisation est actuellement indexée sur le métrage carré du local professionnel (boutique). Pour exemple, un fleuriste vauclusien paiera la même cotisation sur un métrage de 22 mètres carrés que s'il avait pignon sur rue à Paris intra-muros alors qu'il n'a, bien entendu, pas du tout le même revenu. Il lui demande si le Gouvernement envisage qu'une péréquation territoriale soit appliquée sur le montant de ladite cotisation ou un ajustement sur le chiffre d'affaire et non plus sur la surface métrique comme cela est le cas actuellement.
Réponse émise le 13 mars 2018
L'interprofession VAL'HOR est constituée des organisations professionnelles représentatives de l'ensemble de la filière horticole, réparties en trois collèges : - le collège production regroupe la fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, la section horticole de la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, l'union française des semenciers, la coordination rurale ; - le collège commercialisation regroupe la fédération nationale des fleuristes de France, la fédération nationale des métiers de la jardinerie, la fédération nationale des grossistes en fleurs et plantes et l'association des libres-services agricoles ; - le collège paysage regroupe l'union nationale des entrepreneurs du paysage et la fédération française du paysage. Les montants des cotisations dont sont redevables les professionnels représentés au sein de VAL'HOR sont des fonds privés et sont fixés par l'interprofession. Le Gouvernement ne peut donc pas intervenir sur les dispositions relatives au calcul de ces cotisations, décidées par les organisations professionnelles membres de VAL'HOR et actées lors de leur assemblée générale. Dès lors que l'accord interprofessionnel qui prévoit des cotisations conclu au sein de VAL'HOR est étendu par arrêté interministériel, VAL'HOR est fondé en droit à demander à ce que tous les professionnels exerçant une activité d'horticulteur, de jardinerie, de fleuriste, de pépiniériste ou de graineterie, adhérant ou non à une de ses organisations constitutives, lui versent la cotisation prévue dans l'accord interprofessionnel. Ce système d'extension des cotisations aux non membres de l'interprofession n'est pas propre au secteur de l'horticulture ornementale mais s'applique à de nombreux autres secteurs agricoles qui disposent d'une organisation interprofessionnelle. L'objectif de cette procédure d'extension est de rendre obligatoires les cotisations professionnelles destinées à financer des actions mises en œuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, à l'ensemble des acteurs qui la composent, telles que la connaissance de la production et des marchés, la promotion et la mise en valeur de la production, la commercialisation, l'amélioration de la qualité (signes officiels, labels), la recherche et l'innovation.
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