Barbara Bessot Ballot
Question N° 5315 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 février 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'usage des stupéfiants. Au regard des informations divulguées dans la presse, et avant même que ledit rapport ne soit présenté en commission des lois, il apparaîtrait que les sanctions à l'encontre de ceux qui consomment du cannabis soient presque inexistantes. En effet, alors que la loi du 31 décembre 1970 prévoit que l'usage de drogue est puni d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, il apparaît pourtant dans les faits que dans la majorité des cas un simple rappel à la loi ou un stage de sensibilisation soit de mise. Aujourd'hui, 17 millions de Français ont expérimenté le cannabis avec 1,4 million d'usagers réguliers. Il apparaît donc que le cannabis est aujourd'hui dépénalisé de fait. Il est évident qu'à l'heure actuelle les sanctions sont inefficaces face à la consommation de cannabis. Si le rapport propose d'imposer une sanction plus simple et effective, qu'en sera-t-il réellement ? Elle lui demande si nous irons vers une réforme concernant les sanctions imposées à la consommation de cannabis ou bien à une dépénalisation encadrée.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le cadre légal applicable à l'usage de stupéfiants est issu de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses. L'usage illicite de stupéfiants est un délit prévu par l'article L3421-1 du code de la santé publique et puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. La circulaire du ministère de la justice du 16 février 2012 relative à l'amélioration du traitement judiciaire de l'usage de produits stupéfiants invite les parquets à faire respecter l'interdit légal et à apporter une réponse pénale systématique, diversifiée et adaptée à la personnalité des mis en cause. En 2016, les parquets ont traité plus de 122 600 procédures d'usage de stupéfiants. A ce titre, il convient de souligner que le taux de réponse pénale de 98% est particulièrement élevé puisqu'il se situe au-dessus de la moyenne nationale pour les autres infractions. La réponse pénale se traduit par 54,3% d'alternatives aux poursuites, parmi lesquelles sont privilégiés le rappel à la loi mais également l'orientation vers une structure sanitaire ou sociale. Cette dernière mesure a concerné plus de 10 000 auteurs en 2016 et ne peut être considérée comme inefficace compte tenu de sa portée pédagogique indéniable. Les décisions de poursuites sont quant à elles principalement réservées aux usages de stupéfiants commis en état de récidive légale ou connexes à d'autres infractions. Ainsi, 45,7% des auteurs, soit plus de 56 000 auteurs, ont fait l'objet de poursuites pénales en 2016 contre 41,2% en 2015. Outre un accroissement notable des décisions de poursuites, ces données démentent l'idée d'une dépénalisation de fait de l'infraction d'usage de stupéfiants. S'agissant des évolutions législatives, la réforme envisagée qui s'appuie sur les propositions du rapport d'information de l'Assemblée Nationale remis le 25 janvier 2018, vise à assurer une nouvelle modalité de traitement de l'infraction d'usage de stupéfiants qui demeure une infraction délictuelle. L'article 37 du projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 propose d'étendre l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire présente l'avantage d'apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse, tout en préservant le droit au recours effectif par la possibilité de porter une réclamation ou une requête en exonération. Elle est ainsi particulièrement justifiée s'agissant de l'infraction d'usage de stupéfiants, pour laquelle le taux de réponse pénale est très élevé et qui constitue une part importante de l'activité des tribunaux. Cela permettrait ainsi d'alléger la charge des juridictions sans pour autant affaiblir la fermeté de la réponse pénale. Le maintien de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants demeure un volet essentiel de la politique de prévention aux conduites addictives mise en œuvre par le Gouvernement. Elle n'a pas vocation à être remise en cause.
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