Cécile Muschotti
Question N° 5322 au Ministère du travail
Question soumise le 13 février 2018
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés dans l'économie sociale et solidaire. En effet, l'ESS représente un poids significatif de l'économie française (10 % du PIB national et 2 380 000 emplois salariés) et porte souvent des missions d'utilité publique (insertion socio-professionnelle, lien social, innovation sociale et environnementale). Aujourd'hui, malgré les efforts du Haut Commissaire à l'économie sociale et solidaire, les petites structures d'ESS sont menacées tant au niveau national que régional et local. Et parmi l'ESS, le secteur de l'insertion par l'activité économique est encore plus menacé (suppression des contrats aidés, diminution des moyens des bailleurs sociaux, disparition du financement des conseils régionaux dès 2019). Ces nouvelles annonces, nécessaires, risquent toutefois de fragiliser les missions fondamentales de ces structures jusqu'à les faire disparaître. Face à ce constat, le Gouvernement travaille actuellement sur des mesures devant être plus efficaces pour accompagner l'ESS en ces temps de restrictions budgétaires et nous devons nous en féliciter. Ainsi, elle la sollicite pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre concrète des nouveaux « Parcours emploi compétences », ainsi que sur les nouveaux outils mis à disposition des structures de l'IAE afin d'offrir des actions de formation adaptées au besoin et au projet professionnel des personnes accueillies et ce alors que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ne sont plus adaptés au public.
Réponse émise le 8 mai 2018
La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi a introduit deux changements majeurs : - une intervention de l'Etat recentrée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail, autour de l'objectif premier d'insertion professionnelle. - la création d'un fonds inclusion dans l'emploi permettant, pour chaque Préfet de région, une gestion globale des parcours emploi compétences et de l'insertion par l'activité économique (IAE). La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se traduit par la mise en place d'un triptyque emploi-formation-accompagnement : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce fonds ouvre des marges de manœuvre nouvelles aux préfets de régions pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi. Ils peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20% des crédits de paiement notifiés. À l'inverse, les crédits de l'insertion par l'activité économique ne peuvent pas être mobilisés pour augmenter le volume des parcours emploi compétences. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. Le montant des crédits relatifs au Fonds d'inclusion dans l'emploi en Provence – Alpes – Côte d'Azur s'élève à 111,3 M€, dont 52,7 M€ dédiés à l'IAE et 58,5 M€ destinés aux parcours emploi compétences. Les crédits 2018 ont été répartis en tenant compte de deux critères : le montant des enveloppes notifiées en 2017, réparties en fonction du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée (majorées de la revalorisation du SMIC), et le niveau de consommation des crédits de l'IAE en 2016 et 2017. S'agissant de la formation, le gouvernement a décidé de déployer un effort sans précédent dans le cadre d'un Plan d'investissement dans les compétences en cinq ans, de 2018 à 2022 qui se traduit par deux objectifs majeurs : - former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d'emplois de longue durée faiblement qualifiés ; - accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l'analyse du besoin de compétence à la réingénierie pédagogique, en passant par l'expression de la commande publique de formation. Dans ce cadre, afin de favoriser l'accès à la formation des salariés de l'insertion par l'activité économique et en parcours emploi compétences, il est prévu de mobiliser dès 2018, 40 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a pris différentes mesures en faveur du secteur associatif qui inclut en grande partie celui de l'économie sociale et solidaire. La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : - mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; - mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ; - mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement.
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